L’UDC estime que le projet de nouvelle loi sur les loteries et paris professionnels (LLP) ne répond pas aux exigences d’une réglementation moderne et ouverte sur l’avenir.
PROCÉDURE DE CONSULTATION – RÉPONSE
de l’Union démocratique du centre UDC le 31.3.2003
Révision de la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels (LLP)
L’UDC est favorable à l’ouverture du domaine des loteries et à l’initiative privée
L’UDC estime que le projet de nouvelle loi sur les loteries et paris professionnels (LLP) ne répond pas aux exigences d’une réglementation moderne et ouverte sur l’avenir. Elle rejette donc cet avant-projet et demande son renvoi à l’Office fédéral de la justice pour réexamen.
L’UDC approuve l’admission de nouveaux jeux et de nouvelles formes de distribution, donc une ouverture du marché de la loterie conformément aux progrès techniques et à l’évolution de la société. Or, le projet de loi mis en consultation passe à côté de cet objectif en bétonnant l’institution surannée qu’est le monopole des cantons. Ce système exclut toute initiative privée visant à réunir des fonds pour des tâches d’intérêt public. Les organisations d’entraide privées sont indispensables dans une société ouverte et démocratique et elles doivent donc avoir la possibilité de financer indépendamment leurs projets par des ressources financières comme les loteries. L’initiative privée ne doit pas être exclue par des monopoles d’Etat. Le projet donne certes aux cantons la possibilité d’accorder des autorisations, mais les particuliers n’ont pas un droit expressément libellé. Dans un récent arrêt, le tribunal administratif du canton de Zurich a constaté à ce propos que l’argument, selon lequel la limitation du nombre d’organisateurs de loteries et de paris permettait de combattre la manie du jeu, n’était pas pertinent.
L’Etat doit se limiter à ses tâches premières. L’organisation de loteries n’en fait certainement pas partie. Le monopole cantonal inscrit dans la LLP doit donc être supprimé. Simultanément, les organisateurs privés de loteries doivent être libérés de leur obligation de verser la totalité de leur bénéfice net au fonds cantonal des loteries.
Ces mesures permettraient aussi de résoudre le conflit d’objectifs dans lequel se trouvent les cantons qui décident aussi bien de l’autorisation, du contrôle et de l’organisation des loteries que de la distribution des fonds récoltés. Il va de soi, pour l’UDC, que l’exécution de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels doit être de la compétence des cantons. Aussi, toutes les autorités de surveillance doivent-elles être instituées au niveau cantonal.
L’UDC est opposée au remplacement de l’actuel impôt ordinaire sur le revenu par un impôt sur le revenu prélevé à la source. Par ailleurs, l’UDC estime que le taux d’imposition prévu de 10% au niveau fédéral est trop élevé. Il n’est pas acceptable que la Confédération encaisse davantage d’impôts que jusqu’ici. Par contre, si le mode d’imposition devait tout de même changer, le montant exonéré doit être de 3000 fr. au moins.
