L’UDC s’oppose au projet de loi sur la surveillance intégrée des marchés financiers (LFINMA). De son point de vue, ce projet de loi restreint par trop la liberté d’entreprise et il n’est pas…
Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC
L’UDC s’oppose au projet de loi sur la surveillance intégrée des marchés financiers (LFINMA). De son point de vue, ce projet de loi restreint par trop la liberté d’entreprise et il n’est pas compatible avec les principes d’une économie de marché libérale. Les lois et réglementations actuelles sont parfaitement suffisantes.
Nos arguments de fond sont les suivants:
1. La LFINMA crée une nouvelle instance administrative. L’UDC est par principe d’avis que les problèmes existants doivent être résolus au moyen des ressources existantes, donc qu’il faut éviter de gonfler inutilement l’administration.
2. Le ton pathétique de ce rapport donne l’impression que le montant des moyens financiers mis à disposition du nouvel organe administratif ne joue aucun rôle. L’UDC tient à rappeler une fois de plus la situation précaire des finances fédérales, une situation qui impose un grand souci de l’économie et de la retenue en matière de dépense.
3. Pour l’UDC, c’est une erreur politique que d’inscrire dans des lois des nouvelles tâches fédérales ou l’extension de tâches fédérales existantes. L’expansion de l’Etat doit être freinée et non pas encouragée par la création de nouveaux services administratifs. Quand il n’est pas absolument nécessaire de créer de nouvelles administrations, il est absolument nécessaire d’y renoncer!
4. Il est tout aussi faux de prélever de nouvelles redevances et taxes pour financer ces tâches administratives supplémentaires.
Dans le chapitre 2.2 « Lacunes de la structure actuelle de la surveillance des marchés financiers et possibilités d’y remédier« , il est dit en substance que la compétence professionnelle est une des ressources les plus rares. On peut alors se demander s’il suffit de multiplier les réglementations pour accroître cette ressource. L’UDC en doute. Là encore, le bon sens réside dans la modération.
Si, malgré notre opposition, l’examen de ce projet de loi devait se poursuivre, il faudrait absolument corriger les points suivants:
Art. 11 Personnel
On peut déduire du commentaire qui accompagne cet article que le besoin en personnel pour la surveillance des marchés financiers est aujourd’hui déjà considéré comme très important. On y relève notamment que l’autorité concernée doit disposer d’une forte marge de manœuvre en matière de personnel. Un peu plus loin, on lit en substance que la FINMA nécessitera le recrutement de nombreux spécialistes et qu’elle sera donc sur ce plan en concurrence avec les instituts surveillés. Ce constat suscite les remarques suivantes: premièrement, il est inadmissible d’étendre constamment les tâches fédérales et, parallèlement, de gonfler l’administration fédérale en y ajoutant sans cesse de nouveaux services fort généreusement dotés en personnel. Deuxièmement, les conclusions de la commission d’experts Zimmerli ignorent totalement la nécessité d’économiser les deniers publics (voir à ce propos aussi le choix de la forme légale, c’est-à-dire celle d’une institution de droit public qui disposera de son propre statut du personnel dans le but évident de contourner les dispositions fédérales qui imposent des salaires considérés comme trop bas).
Art. 14 Financement
L’UDC s’oppose catégoriquement à l’introduction de nouvelles redevances et taxes. Toute nouvelle prestation dans le domaine de la surveillance des marchés doit être produite avec les moyens financiers à disposition.
Art. 20 Information du public et Art. 21 Information sur les procédures engagées
La réglementation de l’activité d’information de la FINMA est formulée de manière trop ouverte. Les rapports de gestion (annuels) doivent refléter totalement et systématiquement la pratique de la FINMA. En outre, les procédures individuelles en cours ou closes doivent être couvertes par le secret de fonction. Les exceptions à l’interdiction d’informer doivent être réglées de manière extrêmement restrictive.
Art. 23 Contrôles de révision
L’UDC est d’avis qu’un tarif horaire maximal doit être fixé dans la loi.
L’institut doit avoir le droit de changer en tout temps de société de surveillance. Ces dernières doivent se conformer aux conditions du marché et ne pas avoir la possibilité d’imposer des tarifs surfaits.
En outre, on ne saurait exiger d’un institut qu’il réponde en permanence à l’obligation d’informer. Les PME sont aujourd’hui déjà submergées de contraintes administratives. L’obligation de renseigner doit être limitée à la période de contrôle.
Art. 27 Révision approfondie et deuxième révision
Ces dispositions sont difficilement supportables. L’UDC estime qu’elles dépassent les possibilités des petits et moyens instituts financiers.
