L’UDC rejette la modification de la loi sur l’imposition du tabac

Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)

L’UDC rejette tous les nouveaux impôts, taxes et redevances, de même qu’une augmentation des prélèvements existants. La Suisse doit maintenir chez elle des conditions-cadres économiques meilleures que celles prévalant dans l’UE, également  concernant l’imposition du tabac. Au lieu de serrer une fois de plus la vis fiscale, le Conseil fédéral agirait de manière plus responsable en reprenant le contrôle de l’augmentation des dépenses publiques. Nous renvoyons donc le projet au gouvernement en le priant de revoir sa copie. En particulier, nous combattons toute augmentation de l’impôt sur le tabac ainsi que la hausse des prix minimaux de vente.

I. Non à une nouvelle augmentation des impôts

Dans la situation actuelle, toute augmentation des impôts, taxes et redevances ou tout nouveau prélèvement sont tout simplement inadmissibles. L’Etat doit au contraire décharger les citoyens et l’économie. Et au lieu de multiplier les réglementations légales, il faut à nouveau faire appel à la responsabilité individuelle des citoyennes et des citoyens. Le projet mis en consultation vise une augmentation de l’impôt allant jusqu’à 300% à long terme (pour les produits bruns, soit les cigares et cigarillos), ce qui est totalement excessif. L’argument selon lequel l’AVS profite de cette hausse est fallacieux puisque la Confédération réduit simplement d’autant sa contribution à l’AVS. Le fait est que cette hausse des impôts n’augmente pas d’un centime les ressources de l’AVS!

II. Non à une « harmonisation UE » si elle n’est pas utile et nécessaire

Les conventions passées avec l’UE ne nous contraignent pas à augmenter aussi massivement l’imposition du tabac. Une adaptation n’est nécessaire que si elle simplifie effectivement le système fiscal et si elle réduit les contraintes bureaucratiques pour la production de tabac comme pour les administrations publiques. Or, le projet mis en consultation n’apporte aucune preuve dans ce sens si bien qu’il doit être revu. Sachant que les produits concernés par cette révision représentent moins de 1% des recettes fiscales fédérales au titre du tabac, cette complication du système fiscal est encore moins justifiée. De plus, le potentiel d’engendrer de la dépendance est moins important pour les produits visés que pour les cigarettes, si bien qu’il conviendrait plutôt de les privilégier au niveau fiscal. Lesdits produits bruns ne constituent qu’une partie infime de la consommation totale de tabac en Suisse. L’argumentation selon laquelle cette intervention fiscale a aussi un effet sur la santé publique est donc infondée.

III. Maintenir les avantages concurrentiels et les emplois

Cette hausse massive de l’imposition des produits bruns réduit également la compétitivité des entreprises suisses concernées par rapport à leurs concurrentes étrangères. Il faut éviter de mettre en péril quelque 400 emplois par une hausse fiscale inutile qui n’apporte par ailleurs aucun avantage pratique. 

IV. Conclusions

Ce projet est de toute évidence une tentative de l’administration fédérale d’augmenter massivement l’imposition des produits bruns, qui sont encore privilégiés par rapport aux cigarettes, et de générer ainsi une rentrée supplémentaire modeste pour la Confédération. L’argument de l’adaptation des structures fiscales suisses à celles de l’UE n’est qu’un prétexte bon marché. Nous rejetons donc ce projet et nous invitons le Département fédéral des finances à le revoir de manière à ce que les consommateurs ne subissent pas d’augmentation des prix. Si cette condition ne peut pas être remplie, la Confédération doit renoncer à modifier la loi sur l’imposition du tabac. En revanche, l’UDC soutient l’introduction d’entrepôts fiscaux agréés tout en rejetant la fixation de prix de vente minimaux qui constituent une intervention inadmissible dans l’économie privée. Enfin, le Conseil fédéral devra veiller en modifiant son projet que la concurrence soit sauvegardée au niveau des prix et que les entreprises produisant des produits bruns ne soient d’aucune manière désavantagées à long terme par rapport à leurs concurrentes sises dans l’UE.