Mise en œuvre du programme d’action de la Confédération pour davantage de sécurité routiÈre…

Mise en œuvre du programme d’action de la Confédération pour davantage de sécurité routière (Via sicura): l’UDC rejette le projet

Réponse de l’Union démocratique du centre

L’UDC rejette le projet mis en consultation. Nous nous insurgeons particulièrement contre des mesures qui empiètent largement sur la liberté personnelle, nient la responsabilité individuelle et criminalisent la vaste majorité des usagers de la route, qui se comportent de manière correcte. Nous nous opposons également aux instruments financiers proposés, en particulier l’augmentation des primes d’assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteur, qui une fois de plus ne toucheront que la circulation routière. En outre nous faisons remarquer que les programmes et les projets présentés mèneront à un déploiement administratif sans précédent et donc à des coûts supplémentaires encore difficiles à estimer aujourd’hui. Nous refusons aussi l’idée de faire de la sécurité routière une tâche de la Confédération, en l’absence de compétence fédérale établie. Les compétences des cantons doivent être respectées.

Enfin nous critiquons – comme nous le faisons régulièrement – la procédure de consultation en cours avec son questionnaire suggestif et tendancieux. A voir comment les propositions de modifications rognent sur les droits des citoyens, un tel procédé n’a plus rien de sérieux. Les consultations finissent par ressembler à une farce.

La Suisse, leader mondial de la sécurité routière
L’UDC salue en principe toute mesure visant à augmenter la sécurité routière. La Suisse a d’ailleurs des succès notables à faire valoir dans le domaine. Le nombre de personnes tuées sur nos routes a par exemple reculé de 82% entre 1971 et 2006 – un record mondial. Le point crucial des nouvelles interventions reste cependant la mise en œuvre pratique. Le projet hérite des lacunes de son prédécesseur, le programme Vision Zéro. Les outils proposés vont bien au-delà des objectifs fixés et perdent de vue l’essentiel. Le renforcement de la sécurité routière doit se faire par l’application de mesures simples, raisonnables et applicables comme par exemple une fluidification de la circulation. La fureur bureaucratique et la réglementation forcée retardent dans le pire des cas la mise en œuvre des mesures et nuisent finalement à ceux qu’elles sont censées protéger.

I. Pas de coûts supplémentaires pour le trafic individuel
Les variantes proposées pour le programme d’action Via sicura produisent surtout des surcoûts considérables. Et les instruments prévus pour leur financement sont clairement insuffisants. L’UDC rejette catégoriquement le projet d’augmentation de l’assurance responsabilité civile (prime RC) pour les véhicules à moteur. Quant à l’affectation obligatoire des amendes routières, elle pèche également par son application. D’une part un tel règlement est du ressort des cantons et non de la Confédération. D’autre part il existe un risque avec l’affectation obligatoire de voir le nombre d’amendes augmenter de façon significative, puisque les rentrées de ces amendes ont été durant des années utilisées à des fins tout autres par les cantons. Il convient en outre de souligner que le trafic individuel en Suisse connaît depuis des années déjà les taxes les plus élevées d’Europe. Des coûts supplémentaires pèseraient une fois encore sur la place économique suisse et réduiraient la capacité de notre pays à affronter la concurrence internationale, ce qui aurait des répercussions catastrophiques en ces temps de récession.

II. Respect stricte du fédéralisme
Le projet mis en consultation prévoit que la sécurité routière devienne une prérogative de la Confédération. Cette dernière ne dispose cependant d’aucune base constitutionnelle dans ce domaine; ce sont les cantons qui légifèrent en la matière. Il convient de respecter le principe du fédéralisme; c’est pourquoi nous nous opposons à cette nouvelle répartition des tâches. Le danger guette de voir l’appareil d’Etat croître sans cesse sur le plan fédéral, entraînant une explosion des coûts et une baisse de l’efficacité. Cela mènerait d’une part à un escamotage des compétences et d’autre part à un ramollissement des structures cantonales – sans parler de la perte d’emplois et de savoir-faire dans ces régions. En matière de sécurité routière la Suisse occupe une place de choix précisément grâce au respect de ses principes fédéralistes. Et ce principe cardinal de notre démocratie doit à tout prix être maintenu.

III. Criminalisation et mise sous tutelle des usagers de la route
La question du financement du découvert de quelque 300 millions de francs par année pour Via sicura et l’égratignure du fédéralisme ne représentent qu’une partie du problème. Pour l’UDC l’intrusion massive dans la liberté individuelle, qui mène à une criminalisation et à une mise sous tutelle des usagers de la route au comportement irréprochable, est intolérable. Sous le couvert de la sécurité routière on veut introduire des mesures, motivées uniquement par l’idéologie, la politique et le populisme mais ne renforçant en aucun cas la sécurité. Outre la proposition d’obliger les conducteurs de véhicules motorisés à suivre une formation continue, il est question de définir des exigences de caractère minimales pour les conducteurs ainsi qu’un âge minimum pour les cyclistes. Il est en outre prévu d’introduire l’obligation de rouler phares allumés, l’obligation du port du casque pour les enfants jusqu’à 14 ans, une assurance responsabilité civile du détenteur, des tribunaux de la circulation, la destruction des véhicules de chauffards, le montage obligatoire d’appareils de mesure lors de retraits de permis et même la limitation de la durée de validité du permis de conduire. Toutes ces propositions ont une chose en commun: elles placent les usagers de la route sans discrimination dans un environnement de soupçon généralisé et nient la responsabilité et la liberté individuelles des personnes par une méfiance étatique profonde. L’UDC rejette énergiquement une criminalisation et une mise sous tutelle des usagers de la route et s’oppose à une vision aussi réductrice des choses. Dans un Etat démocratique et libéral les interventions étatiques doivent être réduites au minimum.

IV. Pas de nouveau moloch administratif
La plupart des instruments et des programmes proposés conduisent à une bureaucratie accrue et à une extension de l’appareil d’Etat. Cela amène une augmentation des coûts, mais aussi une vague de nouvelles réglementations, qui en appellent d’autres. A cela s’ajoute que, comme nous l’avons déjà fait remarquer, les structures cantonales pourtant bien enracinées seront détruites inutilement. Ce qui remet en question les succès obtenus jusque là. Il est peu probable que la réduction des accidents mortels sur nos routes, telle qu’elle est prévue dans le rapport, soit réaliste, d’autant plus que ledit rapport ne montre pas d’où il tient ses prévisions et si celles-ci ont fait l’objet d’une étude scientifique sérieuse.

V. Bilan
Le programme d’action Via sicura est un loup déguisé en agneau. Sous des termes consensuels comme « coexistence », « harmonisation des limites de vitesse » ou « responsables de la sécurité » on crée en réalité une machine de répression administrative, indigne d’un Etat de droit. La liberté et la responsabilité individuelle devraient être les principes supérieurs de notre démocratie et non la fureur de réguler et la défiance généralisée face aux citoyens, telles que les préconisent les socialistes. Du point de vue de l’UDC les objectifs de Via sicura peuvent aussi être atteints sans intrusion étatique excessive. Notamment grâce aux bases légales déjà existantes et à une fluidification de la circulation par l’extension du réseau routier, qui doit être poursuivie de manière cohérente.