L’UDC demande que cette révision de la LCD se concentre sur les tricheries en rapport avec les offres d’inscription dans des répertoires d’adresses ainsi que sur les systèmes boule de neige, deux…
Réponse de l’Union démocratique du centre UDC
L’UDC demande que cette révision de la LCD se concentre sur les tricheries en rapport avec les offres d’inscription dans des répertoires d’adresses ainsi que sur les systèmes boule de neige, deux domaines où il y a effectivement des abus. En revanche, l’UDC s’oppose à une réforme trop profonde qui fait de cette loi un instrument bureaucratique et néfaste pour l’économie.
L’UDC prend position comme suit par rapport aux différents articles:
Art. 3a (tricheries avec les répertoires d’adresses)
L’UDC est d’accord.
Art. 3b (système boule de neige)
Nous sommes en principe d’accord qu’une action soit entreprise dans ce domaine, mais la formulation retenue nous paraît mal réfléchie, imprécise et difficile à appliquer dans la pratique. Cet article doit être revu en collaboration avec la branche concerné du marketing de réseau.
Art. 8 (conditions générales)
L’UDC refuse cette intervention dans les dispositions légales réglant les conditions générales. La loi actuelle, qui interdit des conditions générales trompant une partie au contrat, est parfaitement suffisante. D’ailleurs, le Conseil fédéral ne cite pas d’abus qui justifierait une révision de cet article. Il faut absolument empêcher que la Suisse reprenne dans ce domaine aussi le droit bureaucratique et néfaste à l’économie que connaît l’UE.
Art. 10 (droit de plainte de la Confédération)
L’UDC rejette l’extension du droit de plainte de la Confédération à des affaires d’intérêt national. Le Conseil fédéral ne donne aucune raison justifiant ce droit de défendre des intérêts privés devant des tribunaux. Il argue uniquement du droit d’autres pays, ce qui ne suffit absolument pas à justifier l’introduction de cette disposition en Suisse. Dans un régime libéral il appartient aux particuliers et non pas à l’Etat de défendre leurs intérêts devant les tribunaux.
Art. 16 (obligation d’indiquer le prix des prestations de service)
La nouvelle formulation de cet article est irréfléchie et inapplicable dans la pratique. Elle ne tient aucun compte des structures de branches offrant des produits complexes. Le Conseil fédéral veut-il à l’avenir exiger de chaque patient qu’il apprenne les règles Tarmed avant de recevoir un traitement médical? Dans la branche financière aussi les produits sont souvent d’une telle complexité que l’affichage des prix est extrêmement difficile. Dans un régime économique libéral, il appartient à chaque particulier de décider s’il veut acquérir une prestation de service dont il ne connaît pas ou dont il connaît mal le prix.
Art. 21 et Art. 22 (coopération internationale)
Ces articles sont totalement superflus. Pourquoi l’administration doit-elle pouvoir transférer des données à l’étranger? Le rapport explicatif ne mentionne aucun cas où cette collaboration internationale eût été nécessaire. De toute évidence, la coopération internationale fonctionne déjà suffisamment bien aujourd’hui, si bien qu’une nouvelle extension des compétences de l’administration fédérale ne s’impose pas. L’UDC rejette donc ces deux articles.
