Modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sureté intérieure

Réponse de l’Union démocratique du centre

L’UDC rejette cette modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI). Par principe, l’identification précoce de dangers menaçant l’existence de l’Etat et leur neutralisation sont un objectif légitime et nécessaire. Cependant, les activités de renseignement qui en découlent et qui restreignent les droits fondamentaux de particuliers doivent être soigneusement analysées pour assurer qu’elles soient réellement proportionnelles. Or, les mesures proposées dans cette révision ne résistent pas à une telle analyse du point de vue de l’UDC, si bien que celle-ci est critique à l’égard de ce projet.

Après les attentats terroristes aux Etats-Unis en 2001, puis en Espagne et en Grande-Bretagne, le souci de protéger l’Etat semble conduire à l’abandon des principes libéraux les plus élémentaires. Désormais, n’importe quelle atteinte à la liberté individuelle peut être justifiée par la sauvegarde de la sécurité intérieure. Ce développement est dangereux. En Suisse notamment et après l’affaire des fiches de 1989, les mesures qui compromettent gravement les droits fondamentaux et les droits de la liberté doivent être analysées avec un esprit très critique.

Il est prévu de créer 40 nouveaux emplois à la police fédérale pour accroître la recherche d’informations et leur analyse. Ces personnes doivent évidemment être occupées, si bien qu’il faut craindre un activisme déplacé. Et comme il est prévu de compenser ces nouveaux emplois à l’intérieur du DFJP, on peut craindre que la poursuite pénale traditionnelle – donc dans un domaine où la recherche d’informations est soumise au contrôle des tribunaux – ne soit réduite.

L’expérience a montré que la meilleure manière de sauvegarder l’indépendance et la souveraineté de notre pays était de fonder sa politique extérieure strictement sur les principes de la neutralité. Or, ces dernières années, le Conseil fédéral s’est à plusieurs reprises écarté de cette ligne au nom d’une « politique d’ouverture et de coopération internationale ». Des déclarations publiques unilatérales et non qualifiées telles qu’elles se sont répétées dans un passé récent exposent la Suisse au risque de devenir la cible d’attentats terroristes. La tâche première d’un gouvernement étant d’assurer la sécurité et la protection de sa population, ce gouvernement doit tout faire pour éviter que son pays ne soit impliqué dans des conflits internationaux. Et puisque le Conseil fédéral constate lui-même dans son analyse de la menace de 2002 que la situation en termes de sécurité s’est dégradée au fil des ans et que, par exemple, des institutions internationales établies en Suisse comme l’ONU et le CICR pouvaient devenir des objectifs du terrorisme, ce même Conseil fédéral devrait logiquement se demander s’il ne serait pas temps pour la Suisse de revenir à une stricte politique de neutralité. De l’avis de l’UDC, en tout cas, il n’est pas acceptable de compenser par des mesures de surveillance préventives, donc par des atteintes massives à la sphère privée des citoyens, les errements de la politique de neutralité menée par le Conseil fédéral.

A lire le message du Conseil fédéral, les mesures prévues en Suisse s’inspirent d’exemples étrangers. Le risque est grand que des informations échangées au niveau international et dont la justesse n’a jamais été vérifiée dans le cadre d’une procédure judiciaire ordinaire puissent entraîner des inconvénients injustifiés pour l’Etat ou les personnes concernées. Cette crainte est d’autant plus justifiée que la Suisse est aujourd’hui plutôt prompte à offrir des informations dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale.

Le questionnaire

Généralités

Question 1: impression générale
Quel est votre avis général sur le projet (positif, partiellement positif, négatif)?
Négatif.

Question 2: révision totale ou révision partielle?
Pensez-vous que la révision partielle proposée soit suffisante? Ou seriez-vous plutôt en faveur d’une révision totale de la LMSI?
L’UDC n’est pas convaincue de la nécessité des mesures proposées pour la recherche d’informations. En particulier, le rapport explicatif n’indique pas pourquoi les dispositions pénales actuelles contre le terrorisme ne suffisent pas. L’UDC est globalement critique à l’égard de ce projet.

Recherche d’informations

Question 3: transfert de l’ordonnance concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer dans le droit ordinaire?
Que pensez-vous du transfert dans le droit ordinaire de l’ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à garantir la sûreté intérieure et extérieure (art. 13a du projet)? Pensez-vous que le cercle des personnes tenues de renseigner soit approprié?
Le droit actuel impose déjà à de nombreuses autorités une obligation d’informer et l’Etat s’efforce constamment d’étendre ce cercle. Dans ce domaine également, il y a lieu d’examiner de manière critique la proportionnalité de la mesure proposée.

Question 4: Proportionnalité de la limitation du champ d’application des moyens spéciaux de la recherche d’informations?
Estimez-vous que la limitation des moyens spéciaux de la recherche d’informations aux domaines du terrorisme, du service de renseignements politiques et militaires prohibé et de la prolifération des armes de destruction massive soit proportionnée?
Cette révision va déjà très loin du point de vue de l’UDC.

Question 5: Suffisance des moyens spéciaux de la recherche d’informations?
Pensez-vous que les moyens spéciaux de la recherche d’informations (surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, observation dans des lieux qui ne sont pas librement accessibles ou au moyen d’appareils techniques de surveillance, perquisition secrète d’un système informatique) soient suffisants? Si tel n’est pas le cas, quels moyens supplémentaires souhaiteriez-vous voir utilisés? Ou pensez-vous que l’on pourrait renoncer partiellement ou totalement à l’un des moyens prévus?
Le fait est que toutes les mesures visant la recherche d’informations entraînent une grave atteinte à la personnalité et aux droits de la liberté. La question n’est donc pas de savoir si les moyens spéciaux de recherche d’informations sont suffisants, mais si ces mesures et les atteintes aux droits de la liberté qu’elles provoquent peuvent être suffisamment justifiées par la protection de l’Etat. Pour l’UDC, cette justification n’est pas donnée, d’autant moins qu’en matière de terrorisme les actes préparatoires et l’appartenance à une organisation criminelle sont déjà punis, si bien que le droit actuel permet parfaitement de procéder aux recherches nécessaires.

Question 6: Procédure visant à ordonner l’utilisation des moyens de recherche et procédure d’approbation?
Pensez-vous que la procédure visant à ordonner l’utilisation de moyens spéciaux de recherche d’informations (demande de fedpol puis double examen par le Tribunal fédéral administratif et les chefs du DFJP et du DDPS ou le Conseil fédéral) soit proportionnée?
Dans sa réponse à la procédure de consultation, le Conseil pour la protection de la personnalité constate que, faute de pouvoir consulter le dossier, le Tribunal fédéral administratif peut difficilement juger l’opportunité d’une mesure de contrainte, si bien qu’il y a un risque que le contrôle judiciaire ne soit pas efficace et devienne un exercice alibi. Les informations périodiques de la CdG n’y changent rien. L’UDC peut se rallier à cette argumentation.

Interdiction d’activités

Question 7: Justesse des critères d’interdiction d’activités?
Pensez-vous que les exigences fixées pour pouvoir ordonner l’utilisation des moyens spéciaux de recherche d’informations soient suffisantes? Si non, ces exigences doivent-elles être rendues plus sévères ou être assouplies? En cas de durcissement: quels critères supplémentaires estimez-vous nécessaires? En cas d’assouplissement: à quels critères renonceriez-vous?
L’UDC estime que la possibilité créée par cette révision d’ordonner des mesures spéciales de recherche d’informations dans un stade très avancé – donc dans une phase où il n’existe que des hypothèses basées sur de vagues informations – est une violation des bases de notre Etat de droit.

Divers

Question 8: Autres mesures nécessaires? 
Existe-t-il d’autres mesures policières de nature préventive que vous estimez nécessaires en vue de garantir la sûreté intérieure et extérieure? Si oui, lesquelles et pourquoi? 
Non.