Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (modification du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)

La loi proposée donne suite à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 24 novembre 2022 préconisant la modification de la réglementation relative au regroupement familial des personnes admises à titre provisoire inscrite dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Ce faisant, le délai d’attente général pour le regroupement familial doit passer de trois ans à deux ans, afin de se mettre en conformité avec une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) relative à un cas suédois.

Fondamentalement, le TAF n’a pas pris de position sur la légalité ou non du délai de trois ans en tant que tel ni sur sa conformité avec les droits fondamentaux garantis par la constitution, mais bien sur les suites qu’il faudrait donner à un arrêt de la Cour EDH du 9 juillet 2021. Il arrive à la conclusion que la Suisse doit se plier à la décision des juges de Strasbourg, à moins que le législateur ne fasse valoir clairement sa volonté de ne pas se conformer au droit international. De son côté, le SEM a décidé d’adapter sa pratique de manière anticipée et applique d’ores et déjà un délai de deux ans.

Matériellement : une décision inacceptable

Aux yeux de l’UDC, l’avant-projet est doublement erroné, à savoir de manière tant matérielle que formelle.

Matériellement tout d’abord, il convient de rappeler que les personnes admises à titre provisoire n’ont fondamentalement pas le droit de demeurer en Suisse. Il s’agit très majoritairement de requérants déboutés, donc de personnes qui ne fuient pas une réelle persécution et ne peuvent donc pas prétendre au droit d’asile. Si ces personnes ont fait l’objet d’une décision d’expulsion qui ne peut généralement pas être prononcée pour des raisons pratiques ou juridiques, elles n’ont malgré tout pas de statut de séjour légal et n’ont pas pour vocation de demeurer en Suisse.

Alors qu’il est par principe inacceptable que la question du regroupement familial entre en ligne de compte dans de tels cas, le parlement a malgré tout décidé d’inscrire le délai de trois ans dans une loi formelle, après une procédure parlementaire complète et conforme à toutes les garanties procédurales. Il s’agit d’une mise en œuvre pesée et réfléchie des droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie familiale. Partant, il apparaît comme tout à fait arbitraire que la Cour EDH interfère dans ce processus législatif : il n’existe aucune raison objective selon laquelle un délai de deux ans serait en tant que tel plus juste et un délai de trois ans serait disproportionné.

Matériellement, donc, la Cour EDH s’est révélée incapable de démontrer en quoi la législation helvétique (comme suédoise) viole objectivement de quelconques droits fondamentaux. Il s’agit d’un développement excessif du pouvoir d’appréciation des juges strasbourgeois qui viole l’esprit même de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les jurisprudences antérieures de la Cour, selon lesquelles une grande flexibilité se doit d’être laissée aux Etats.

Formellement : une atteinte profonde à la démocratie

D’un point de vue formel, l’avant-projet n’est pas meilleur. L’arbitraire donc fait preuve la Cour EDH de manière toujours plus systématique dans ses arrêts de principe, revenant sur maintes cautèles qui relevaient pourtant elles aussi de sa jurisprudence (marge de manœuvre des Etats, pas de surinterprétation des normes, respect des principes locaux et de l’ordre public), doit pousser la Suisse à revoir sa réaction face à de tels arrêts.

Il n’est pas acceptable que le SEM préfère appliquer une jurisprudence pourtant relative à un cas étranger et un droit différent du nôtre et que le TAF préconise une adaptation directe de la pratique. En réalité, en toute connaissance des droits fondamentaux prévus tant par la constitution que par la CEDH, le législateur a inscrit un délai de trois ans dans une loi formelle et c’est ce délai qui doit être appliqué par les organes helvétiques. Par ses errances et sa politisation toujours plus forte, la Cour EDH ne garantit plus une application stricte des traités tels qu’acceptés par les Etats Parties et ses arrêts ne sauraient donc être automatiquement mis en œuvre de manière autonome lorsqu’ils violent le droit fédéral.

Cette tendance des juges de Strasbourg à outrepasser leurs compétences et à rendre des décisions politiques – ce qui viole l’un des fondements de l’Etat de droit, à savoir la séparation des pouvoirs – a par ailleurs été reconnue par le parlement à la suite de l’arrêt scandaleux sur le climat. Les juges doivent appliquer les lois, pas en inventer de toutes pièces.

Politiquement : une insulte au peuple souverain

Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont inscrit dans la constitution le principe selon lequel la Suisse gère son immigration de manière autonome. Cette disposition prévoit par ailleurs que le droit au regroupement familial peut être limité et qu’aucun traité international contraire ne peut être conclu.

Par cette décision claire, le souverain a décidé d’œuvrer pour une limitation de l’immigration et de subordonner les sources de droit subséquentes à cette injonction. Les organes de la confédération doivent désormais prendre acte de cette réalité et s’en tenir à l’application du droit fédéral, respectivement de la volonté populaire.

Pour toutes ces raisons, l’UDC Suisse rejette fermement l’avant-projet et appelle les différentes institutions à appliquer le droit fédéral en vigueur.

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.