Modification de la loi sur la nationalité: Refus de l’UDC

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC rejette cet avant-projet de révision de la loi sur la nationalité. Les nouveaux articles proposés partent du principe que la naturalisation est un acte administratif et qu’un refus de la naturalisation doit donc être motivé. Ce principe de base est déjà faux. La décision de naturaliser est un choix démocratique qui incombe au souverain, voire à une autorité désignée par le souverain. De plus, le projet mis en consultation comporte toute une série de nouveautés qui ne sont pas compatibles avec la tradition juridique suisse.

Plus d’une fois, l’UDC a dû rappeler que la naturalisation était un acte démocratique. Ce principe a fait ses preuves et il est conforme à la Constitution fédérale en vigueur. Il appartient aux citoyennes et aux citoyens de la collectivité publique concernée de décider si ce choix démocratique doit être fait par l’assemblée communale, dans le cadre d’un scrutin dans l’urne, par une commission parlementaire ou spéciale ou encore par l’exécutif. Ces institutions connaissent le mieux les conditions et besoins spécifiques de leur commune et sont donc les mieux placées pour prendre une décision.

La question de l’arbitraire ne se pose pas dans ce domaine. Le souverain décide librement et démocratiquement de la procédure et la décision prise selon la procédure arrêtée doit être respectée. Une décision démocratique ne doit être ni motivée, ni justifiée. Voilà la seule manière de garantir véritablement la libre expression des opinions.

Or, la commission compétente du Conseil des Etats part non seulement d’un faux principe (obligation de motiver un refus et droit de recours matériel), mais elle veut en plus donner des compétences supplémentaires aux autorités. Ainsi, ces dernières auraient le droit de cacher intentionnellement certaines informations aux citoyens. Le rapport justifie cette règle par la protection de la personnalité. En réalité, on ne peut s’empêcher de penser que cette disposition permet aux autorités de dissimuler des faits qui risquent de conduire à un refus de la demande de naturalisation.

Pour toutes ces raisons, l’UDC répond par non à toutes les questions de la procédure de consultation et recommande en lieu et place de baser cette révision sur l’initiative parlementaire pendante du conseiller national Rudolf Joder, respectivement sur l’initiative « pour des naturalisations démocratiques ».