L’UDC est d’accord avec le principe d’affecter aux transports aériens le produit des impôts de consommation sur les carburants utilisés par les avions. Ce procédé est correct sur le fond et aussi…
Répose de l’Union démocratique du centre UDC
Modification de l’article 86 cst. et financement spécial de tâches dans les transports aériens: l’UDC en principe d’accord
L’UDC est d’accord avec le principe d’affecter aux transports aériens le produit des impôts de consommation sur les carburants utilisés par les avions. Ce procédé est correct sur le fond et aussi du point de vue de la causalité. L’UDC soutient la variante 2 qui prévoit un nouveau financement spécial pour des tâches en rapport avec les transports aériens. Les variantes 1 et 3 mises en consultation ne tiennent pas assez compte des besoins des acteurs concernés.
La variante 1 affecterait la totalité du montant à la navigation aérienne. Ce procédé serait contraire à l’article 86 cst. actuel qui ne prévoit que l’affectation de la moitié du produit net des impôts. Quant à la variante 3 qui affecterait aux transports aériens également le produit de la vignette autoroutière, elle violerait grossièrement le principe de causalité.
Les explications accompagnant le projet mis en consultation nous font clairement préférer la variante 2, à tel point même que nous nous interrogeons sur les motifs qui ont poussé l’administration à envisager d’autres variantes alors que celles-ci sont insensées et irréalistes. L’UDC craint en outre que la formulation du nouvel article constitutionnel ne mette trop l’accent sur les mesures de protection de l’environnement au détriment des exigences de sécurité. Face à une situation d’instabilité globale et à l’augmentation du trafic aérien, il paraît plus nécessaire que jamais de soutenir financièrement aussi bien les mesures de protection contre les attentats terroristes et les détournements d’avions que la sécurité aérienne en général. L’UDC ne veut pas d’économies dans ce domaine.
Partant de ce qui précède, l’UDC propose la modification suivante de l’article constitutionnel 86 al. 2bis (nouveau):
2bis Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées au transport aérien:
a. contributions pour des mesures de protection de l’environnement rendues nécessaires par le transport aérien;
b. contribution pour des mesures de sûreté destinées à protéger l’aviation civile contre les actes illicites, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avions;
c. contributions pour des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité dans le transport aérien.
