L’UDC Suisse salue le projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire demandant que les requérants d’asile puissent être tenus de laisser le SEM analyser les données personnelles issues de supports électroniques lorsque leur identité, nationalité ou itinéraire ne peuvent être établis. Elle demande que les directives du SEM visant à appliquer ces démarches soient transmises aux CIP pour consultation.
Le projet soumis à consultation fait suite à l’initiative parlementaire 17.423 du conseiller national Gregor Rutz, adoptée par le Conseil national et le Conseil des Etats sous la forme d’une modification de la loi sur l’asile.
Conformément à cette modification de loi, un requérant d’asile peut, dans le cadre de son obligation de collaborer à la procédure d’asile et à l’exécution du renvoi, être tenu de laisser le SEM analyser les données personnelles issues de supports électroniques de données lorsque son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent être établis d’une autre manière. Dans chaque cas, le SEM analyse au préalable la nécessité et la proportionnalité de la procédure, ce qui signifie que l’analyse des supports de données ne doit pas être systématique en procédure d’asile et dans le domaine de l’exécution des renvois.
Pour pouvoir mettre en œuvre les modifications de lois évoquées, l’ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles doit définir quelles données personnelles le SEM peut analyser sur les supports de données concernés appartenant aux requérants d’asile et aux personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire.
L’UDC Suisse soutient naturellement cette révision, dont le Conseil fédéral a lui-même reconnu l’utilité et l’efficacité dans un certain nombre de procédures. Les modifications proposées semblent aptes à mettre en œuvre les dispositions légales adoptées par le Parlement.
L’UDC souhaite que les directives édictées par le SEM en lien avec le présent projet soient transmises aux CIP pour consultation, en particulier en ce qui concerna la proportionnalité et l’analyse des données. Il apparaît en effet que les directives joueront un rôle important dans la pratique et définiront des éléments essentiels de la mise en œuvre du projet.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Madame la Conseillère fédérale, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.
