L’UDC Suisse salue la mise en conformité de la pratique de l’administration avec la jurisprudence. Elle demande toutefois que la mise en œuvre de l’avant-projet se fasse de la manière la plus économe et peu bureaucratique possible.
La modification de l’OLOGA vise à créer la base légale nécessaire pour que les unités administratives puissent modérer les commentaires des utilisateurs dans les profils de l’administration fédérale dans les médias sociaux. Le projet de modification prévoit des règles pour les unités administratives de l’administration fédérale qui établissent quand une unité administrative peut gérer un profil dans les médias sociaux et activer une fonction de commentaires. Il prévoit également dans quels cas les unités administratives peuvent masquer les contributions des utilisateurs sur leurs profils et, le cas échéant, bloquer des utilisateurs.
La nécessité d’agir, aux yeux du Conseil fédéral, découle avant tout de l’atteinte aux droits fondamentaux que peut constituer la modération ou le blocage de l’accès d’un utilisateur aux profils des unités administratives. Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et être proportionnée au but visé. En outre, une base légale suffisamment précise doit être prévue.
L’UDC regrette qu’il ne soit pas possible de régler ce problème au niveau des départements. S’il est vrai qu’une telle exigence découle de la jurisprudence, il n’en demeure pas moins que le cas présent exemplifie parfaitement les excès de formalisme dont peut parfois souffrir notre système juridique et administratif. Toutefois, dans un esprit pragmatique, il ne semble pas possible ou recommandable de nier la nécessité d’agir découlant de la pratique des tribunaux.
L’UDC Suisse se borne ainsi à plaider en faveur d’une mise en œuvre aussi légère et peu bureaucratique que possible. A ce titre, la variante 1 concernant la publicité semble plus approprié. Il serait en effet dispendieux pour l’administration de devoir, à chaque appel à voter pour tel ou tel objet, de définir s’il s’agit d’une contribution individuelle ou d’une campagne partisane.
L’UDC a bien retenu l’information selon laquelle il n’y a ni conséquence pour les cantons, ni nouveaux besoins pour l’administration fédérale. Encore une fois, au niveau de la réalisation de l’aide-mémoire et des directives internes, il s’agira d’opter systématiquement pour les variantes les plus légères au vu du thème en question.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Chancelier de la Confédération, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.
