La modification légale sur laquelle se fonde le projet soumis à consultation représente l’aboutissement d’un débat politique ayant abouti sur un compromis. En ne proposant la mise en œuvre que d’une partie du projet accepté, le Conseil fédéral se trouve en porte-à-faux avec le choix du Parlement. L’UDC rejette donc le projet sous sa forme actuelle et invite le Conseil fédéral à proposer une mise en œuvre complète et cohérente de la modification légale du 17 décembre 2021.
Le projet de modification d’ordonnances fait suite à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration adoptée par le Parlement le 17 décembre 2021. Son objectif est d’encourager l’intégration des personnes admises à titre provisoire sur le marché du travail en facilitant le changement de canton. De nouvelles règles ont en outre été créées pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes admises à titre provisoire, des personnes bénéficiant d’une protection provisoire et des requérants d’asile. Cette modification comporte des restrictions en matière de voyages à l’étranger et des modifications du statut de l’admission à titre provisoire.
Se fondant sur l’activation du statut de protection S en faveur des personnes fuyant l’Ukraine, le Conseil fédéral souhaite que les modifications de la LEI entrent en vigueur de manière échelonnée : règlementation visant à faciliter le changement de canton d’abord (art. 85b nLEI) et nouvelles règles décidées pour les voyages à l’étrangers ensuite. Pour cette raison, le projet soumis à consultation ne concrétise que partiellement les modifications légales adoptées par le Parlement.
Ne pas diviser un paquet cohérent
L’UDC l’avait déjà fait savoir au moment des débats parlementaires sur l’objet 20.063 : elle peut soutenir les nouvelles dispositions concernant le changement de canton telles que débattues par le Parlement. Toutefois, ces modifications légales sont le fruit d’un compromis trouvé par les Chambres fédérales et ne peuvent être vues que comme un tout cohérent.
Il convient désormais d’appliquer le projet dans son ensemble afin de s’en tenir à la loi telle qu’elle a été adoptée, avec son contexte. En différant l’application d’une loi démocratiquement votée en raison de la situation actuelle et en particulier de l’application d’une disposition subséquente de droit européen, l’on remet de facto la mise en œuvre du droit national au second plan.
Une telle manière de procéder n’est pas acceptable. Le statut de protection ayant été précisément prévu pour faire face, de manière temporaire, à des conflits tels que celui qui se déroule actuellement en Ukraine, il convient naturellement de présenter une mise en œuvre de la loi conforme aux attentes du Parlement. L’UDC Suisse rejette donc la modification proposée des ordonnances et demande au Conseil fédéral de présenter un projet complet et cohérent.
