Modification du Code pénal suisse (consultations en ligne VOSTRA): l’UDC demande des compléments

Réponse de l’Union démocratique du centre

L’UDC approuve le projet de faire passer au niveau d’une loi formelle les droits de consultation en ligne du casier judiciaire qui figurent aujourd’hui dans l’ordonnance VOSTRA. Elle demande cependant que les déficiences relevées dans le rapport accompagnant la procédure de consultation soient éliminées par la même occasion. Concrètement, il s’agit d’étendre aux polices cantonales le droit de consulter en ligne le casier judiciaire et de créer de surcroît un registre des pédophiles et des criminels violents qui ne soit pas soumis aux règles de la prescription. Les modifications proposées de la loi existant déjà au niveau de l’ordonnance, aucune raison valable ne s’oppose à ce que ces corrections indispensables fassent également partie de cette révision.

1. Remarques générales
L’UDC approuve le transfert proposé de certaines réglementations de l’ordonnance sur le casier judiciaire au niveau du Code pénal suisse (CPS) pour rétablir la sécurité du droit dans ce domaine. Elle avait déjà salué lors de la procédure de consultation sur l’ordonnance les droits de consultation élargis des autorités de naturalisation cantonales, de l’Office fédéral de la police (fedpol) ainsi que du service d’analyse et de prévention (SAP). Cela dit, l’UDC ne voit pas pour quelle raison on ne profite pas de cette réforme pour éliminer les autres déficiences du droit concernant le casier judiciaire. Il serait grand temps de corriger certains défauts structurels et d’élargir les droits de consultation des polices cantonales.

L’argumentation du Conseil fédéral, selon lequel la transformation des règles de l’ordonnance en règles légales ne souffre aucun retard pour des raisons de protection des données, est parfaitement hypocrite. Il n’y pas urgence puisque cette réforme légale n’a pas d’effet sur la pratique actuelle des autorités. En revanche, il est effectivement urgent de donner enfin aux polices cantonales un accès élargi au casier judiciaire. Pourquoi le Conseil fédéral tente-t-il donc sciemment d’empêcher les polices cantonales de réagir plus rapidement, donc d’accélérer la recherche de suspects? La réponse à cette question est évidente: comme de coutume, le gouvernement accorde plus d’importance à la protection des malfaiteurs qu’à celle de leurs victimes.

2. Exigences supplémentaires

2.1. Droits de consultation élargis pour les polices cantonales
Au chiffre 3.1. du rapport explicatif, il est dit en substance qu’un nouvel article 21 al. 4 de l’ordonnance VOSTRA a été créé pour fixer le droit de consultation du SAP. Ce changement concernait la prévention d’actes pénaux conformément à la loi fédérale instituant des mesures visant la sécurité intérieure (LMSI). Or, c’est précisément dans l’application de la LMSI que les corps de police cantonaux ont un besoin urgent d’accès en ligne. Les quatre objectifs mentionnés dans le rapport (confirmer ou infirmer la suspicion initiale, disposer d’un avantage en termes d’informations lors des interrogatoires, éviter des investigations parallèles, protéger des enquêteurs infiltrés) valent sans exception aussi pour les polices cantonales. La police est la première instance lors de la poursuite d’actes pénaux et elle doit donc, pour les raisons développées plus haut, avoir également accès à ces données. Une consultation VOSTRA directe par les corps de police cantonaux est aussi d’une grande importance dans le cadre de la nouvelle procédure pénale suisse qui a été adoptée entre-temps et qui introduit une procédure d’enquête policière indépendante

2.2. Inscription supplémentaire et à vie dans le registre des pédophiles ainsi que des criminels violents et sexuels
Chaque année plus de 600 assassins, violeurs et pédophiles sont condamnés en Suisse. La majeure partie d’entre eux retrouvent la liberté et un certain nombre récidive. Pour protéger la population contre des criminels récidivistes, pour assurer une meilleure prévention et pour faciliter le travail des autorités de poursuite pénale, la Confédération doit établir un registre dressant la liste des pédophiles ainsi que des criminels sexuels et violents avec leur dernier domicile et leur lieu de travail. Ces délinquants doivent savoir qu’ils peuvent être contrôlés à tout instant. Partant de ce raisonnement, l’UDC exige la modification légale suivante:

le CPS doit être complété par une nouvelle disposition engageant l’Office fédéral de la justice, en collaboration avec d’autres autorités fédérales et cantonales (art. 367 al. 1 CPS), à tenir, à côté du casier judiciaire, un registre des pédophiles ainsi que des criminels sexuels et violents condamnés.

Ce registre doit dresser la liste des personnes qui, sur le territoire de la Confédération, ont été condamnées pour des actes pénaux selon l’art. 64 al. 1 CPS, soit notamment l’assassinat, l’homicide intentionnel, la séquestration, l’enlèvement, la prise d’otage, le trafic d’être humains, le génocide, etc.) ainsi que des Suisses condamnés à l’étranger pour les mêmes motifs. Les délinquants figurant dans ce registre ont l’obligation d’annoncer leur lieu de domicile et leur lieu de travail. S’ils n’assument pas cette obligation, ils subissent des sanctions. Ce registre doit être mis à jour en permanence par les autorités judiciaires qui y apportent des informations sur la libération ou les congés de détention des délinquants enregistrés. L’accès direct à ce registre est accordé aux autorités selon l’art. 367 al. 2 CPS, soit en particulier aux autorités policières et judiciaires cantonales. Les informations figurant dans le registre ne peuvent être effacées qu’à la mort de la personne concernée. La réglementation actuelle fait craindre la perte d’informations qui servent à empêcher une récidive de ces délinquants. Le droit relatif au casier judiciaire doit donc être immédiatement corrigé sur ce point.

2.3. Préciser le droit de consultation du casier judiciaire par des autorités de naturalisation élues
Le nouvel article 367 al. 2 lt. f CPS et l’ordonnance qui l’a précédé prévoit clairement que les autorités cantonales compétentes pour les procédures de naturalisation peuvent, moyennant une procédure d’accès définie, consulter les données personnelles des candidats pour déceler d’éventuelles condamnations antérieures. Or, la question des droits d’accès n’est pas encore clairement réglée pour les cantons dans lesquels des parlements ou autorités élus par le peuple ont la compétence d’attribuer le droit de citoyenneté. Il arrive souvent dans ces cas que l’autorité administrative, qui prépare les dossiers de naturalisation, cache d’éventuelles informations sur des condamnations pénales. L’UDC exige donc une concrétisation des dispositions légales afin que les représentants élus ou membres de l’autorité, qui ont le mandat de mener les procédures de naturalisation, aient un accès illimité aux données personnelles concernant d’éventuelles condamnations pénales du candidat à la nationalité suisse.

3. Conclusion
Dans le cadre de cette réforme qui transfère au niveau de la loi les dispositions de l’ordonnance sur le droit d’accès au casier judiciaire, l’UDC exige que le droit de consultation en ligne soit donné également aux polices cantonales. De plus, l’UDC demande la constitution d’un registre pour les criminels violents particulièrement dangereux qui représentent un risque de récidive. L’inscription dans ce registre doit être à vie. Enfin, l’accès des autorités de naturalisation élues au casier judiciaire doit également être réglé dans la loi.