Modifications à apporter aux bases légales en vue du développement de l’armée

L’UDC ne peut approuver ce projet dans sa forme actuelle.

La situation internationale est toujours marquée par de grandes incertitudes. Aucun des événements, qui ont compromis la sécurité au niveau international ces dernières années, n’a été prévu – ni les attentats terroristes aux Etats-Unis et en Europe, ni ledit « printemps arabe », ni la prolongation des conflits dans l’espace nord-africain, ni l’actuelle escalade de la violence en Syrie. La situation reste tendue au Proche-Orient et en Iraq. Il est également impossible de prévoir l’avenir d’une Europe affectée par un endettement gigantesque, l’immigration en provenance d’autres cercles culturels et le fort chômage des jeunes. On ne connait pas exactement les conséquences de ces conflits et développements pour la Suisse. Ce qui est certain, en revanche, c’est que les crises, conflits et catastrophes de toutes sortes ne s’annoncent jamais longtemps à l’avance. C’est dire que l’armée doit toujours être prête à intervenir pour pouvoir réagir face à des menaces surgissant de manière inattendue. Pour remplir cette mission, l’armée a besoin – même en des « temps calmes » – de moyens et de personnel adéquats. L’objectif de cette réforme doit donc être de corriger les déficiences des réformes précédentes et d’améliorer la capacité d’intervention de l’armée.

Partant de ces considérations, le projet doit être corrigé dans les domaines suivants: d’abord, l’armée doit disposer de plus de moyens que ceux qui sont proposés. Un budget de 5,4 milliards de francs par an pour un effectif règlementaire de 120 000 militaires parait indiqué. Ensuite, il faut renoncer aussi bien à la réduction des cours de répétition qu’à la nouvelle subordination des forces spéciales. Enfin, les interventions à l’étranger de militaires suisses doivent être refusées pour des raisons relevant de la politique de neutralité.

Ce projet de développement de l’armée suisse se fonde sur le rapport de politique de sécurité du 23 juin 2010 et le rapport sur l’armée du 1er octobre 2010.

Selon l’article 58 de la Constitution fédérale, l’armée a notamment la mission de défendre le pays et sa population ainsi que de soutenir les autorités civiles lorsqu’elles sont confrontées à des menaces graves pesant sur la sécurité intérieure et à des situations extraordinaires. Partant de ce mandat constitutionnel, on est en droit d’exiger que l’armée dispose des moyens dont elle a besoin pour remplir sa mission, ce qui n’est actuellement le cas que partiellement. Diverses innovations proposées dans le cadre de cette réforme vont dans la bonne direction, comme par exemple la réintroduction du système de disponibilité, les écoles de recrues de 18 semaines à suivre intégralement, la régionalisation et la flexibilisation du concept de logistique. Ces mesures contribuent à accroître notablement la disponibilité de l’armée et sa capacité d’intervention.

Divers points de ce projet doivent cependant être critiqués aux yeux de l’UDC:

Moyens financiers: le projet prévoit pour les prestations de l’armée un plafond de dépenses annuelles de 4,7 milliards de francs. Lors des débats parlementaires, l’UDC s’est prononcée pour un plafond de dépenses annuelles de 5,4 milliards de francs. Cette proposition n’ayant pas obtenu une majorité, l’UDC s’est ralliée au compris de 5 milliards de francs par an. A son point de vue, une somme de 5,4 milliards reste cependant justifiée. Ce qui compte cependant, pour le moment, c’est que le Conseil fédéral exécute enfin l’ordre que lui a donné le Parlement d’ouvrir un budget de 5 milliards de francs. Même avec un tel montant, l’armée continuerait de vivre de sa substance et il ne serait pas possible d’équiper convenablement toutes les troupes sur tout le territoire de la Confédération. Les coûts d’entretien et d’exploitation continueraient d’absorber une partie importante du budget, si bien qu’il ne resterait que peu de moyens pour, d’une part, la modernisation courante et indispensable du matériel et, d’autre part, l’équipement de toutes les troupes sur tout le territoire de la Confédération. Le rapide développement technologique accélère le rythme de modernisation des systèmes d’armes qui, complexité technique croissante oblige, sont toujours plus chers.

Effectif règlementaire (art. 95 [nouveau] LAAM): l’effectif règlementaire de l’armée est un point essentiel de ce projet. Il est actuellement d’environ 200 000 (120 000 + 80 000 pour la réserve). Il est prévu de dissoudre la réserve et de ramener l’effectif règlementaire à 100 000 militaires, ce qui est insuffisant aux yeux de l’UDC qui s’est toujours prononcée pour un effectif règlementaire minimal de 120 000 militaires. La majorité du Parlement s’étant opposée à cette idée, l’UDC a finalement accepté de soutenir la version de 100 000 militaires. Or, l’armée ne peut réellement remplir sa mission constitutionnelle que moyennant un effectif de 120 000 militaires au moins. Tous les cantons doivent pouvoir faire confiance dans la capacité de la Confédération de leur accorder une protection militaire en cas de besoin. Si plusieurs cantons demandaient simultanément ce soutien, un effectif de 100 000 militaires serait rapidement épuisé.

Cours de répétition (CR; art. 51 al. 2 LAAM): en principe, chaque soldat devra à l’avenir effectuer six cours de répétition de 13 jours chacun. Le Conseil fédéral est d’avis que la réduction de la durée des cours de répétition annuels de trois à deux semaines permet d’adapter le système de milice aux exigences de notre époque et de le renforcer. Le gouvernement renonce à inscrire le détail de cette règlementation dans la loi et préfère se baser sur les exigences de l’instruction et de la disponibilité de l’armée. L’UDC estime au contraire qu’il faut maintenir le système actuel. Les militaires connaissent longtemps à l’avance les dates des CR, si bien qu’ils peuvent les planifier et les concilier avec leur vie professionnelle et familiale. Ce qui peut poser problème dans la pratique, ce sont les cours de perfectionnement impliquant des convocations à court terme. Cela concerne en premier lieu les cadres. Il serait souhaitable que ces instructions se déroulent dans le cadre des cours de répétition et non plus hors service. Un tel système serait plus conforme au principe de la milice, chaque militaire pouvant se fier aux dates fixées longtemps à l’avance et planifier en conséquence. Enfin, il faut relever que des CR de deux semaines ne répondent pas aux exigences minimales en termes de disponibilité de l’armée. Il est illusoire croire que l’intensité actuelle de l’instruction puisse être augmentée encore une fois pour permettre une nouvelle réduction de la durée de l’instruction et des exercices.

Structures de direction de l’armée: en 2010, le chef du DDPS a décidé, sur la base des recommandations de l’inspection DDPS et en tenant compte des décisions de la direction de l’armée, d’optimiser le secteur des unités spéciales. Les unités spéciales ont été concentrées et les commandements et formations concernés ont été réunis dans une nouvelle organisation (Commandement Forces spéciales CFS) subordonnée directement au chef de l’état-major de direction de l’armée qui est responsable des interventions de l’armée. Cette concentration concernait les composantes professionnelles et miliciennes ainsi que l’instruction. Les formations de reconnaissance et de grenadiers de l’armée (commandement des grenadiers 1, détachement de reconnaissance 10, commandement Ecoles de grenadiers et cours, commandement Eclaireurs parachutistes écoles et cours 83, les bataillons de grenadiers et les éclaireurs parachutistes compagnie 17) ont été réunis avec des éléments des services spéciaux de la sécurité militaire. Les prestations du détachement de reconnaissance de l’armée et du détachement spécial de police militaire de la sécurité militaire ont été adaptées de manière à pouvoir être utilisées en commun et de manière complémentaire. Le contrôle opérationnel et politique a été optimisé par la même occasion.

Le projet mis en consultation prévoit cependant de subordonner le commandement des forces spéciales (CFS) au commandement des forces terrestres et revient donc sur la décision précédente de le subordonner directement à l’état-major de direction de l’armée. Ce pas en arrière doit être refusé, d’autant plus que la décision antérieure s’est avérée correcte et utile dans la pratique. Les forces spéciales de l’armée ont en effet non seulement une composante militaire, mais présentent également une composante politique. Plus on les rapproche de la direction de l’armée, plus on tient compte de leur disponibilité et de leur importance stratégique.

Tout comme l’ordonnance hiérarchique actuelle, le système de l’instruction ne doit pas être modifié. Le centre d’instruction pour les forces spéciales d’Isone a le mandat de pourvoir en personnel les bataillons de grenadiers et la compagnie des éclaireurs parachutistes jusqu’à l’échelon du commandant de compagnie ainsi que d’introduire de nouvelles armes, de nouveau systèmes et techniques (reconversion) dans les bataillons de grenadiers. Pour remplir cette mission, le centre d’instruction a besoin d’une grande autonomie et de la collaboration directe avec les formations du CFS. Conclusion: la conduite et l’intervention (y compris l’instruction des forces spéciales) ne sont garanties de manière optimale que s’ils sont directement subordonnées au nouveau chef Opérations.

Militaires participant à des opérations d’aide humanitaire et de promotion de la paix: la participation de militaires suisses à des opérations internationales d’aide humanitaire et de promotion de la paix doit par principe être refusée pour des motifs de politique de la neutralité. Le chiffre de 1000 militaires affectés à ce genre d’opérations est donc non seulement trop élevé, mais il doit être refusé globalement.