De nombreux renforcements du droit suisse sont motivés par l’harmonisation avec le droit UE. Ce procédé est douteux, notamment quand il faut constater que l’autorité législative a renoncé à des…
Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC
Paquet d’ordonnances concernant la législation sur les produits chimiques
De nombreux renforcements du droit suisse sont motivés par l’harmonisation avec le droit UE. Ce procédé est douteux, notamment quand il faut constater que l’autorité législative a renoncé à des simplifications facilement réalisables et également justifiables par l’harmonisation avec le droit UE. On relève alors de nombreuses références transversales qui rendent ce droit complexe et difficile à comprendre. On doit donc se poser la question de la sécurité du droit.
Les délais transitoires pour les innovations administratives sont trop courts et doivent être prolongés, faute de quoi les entreprises comme les autorités compétentes seraient submergées à court terme par un afflux de communications et d’annonces. Ce régime poserait surtout problème aux PME.
Par ailleurs, cette révision totale ne doit pas attendre la fin du débat en cours dans l’UE sur la nouvelle politique européenne en matière de produits chimiques. La durée et l’issue de ces discussions ne sont en effet guère prévisibles. L’UDC est d’avis que ce paquet d’ordonnances doit être mis en vigueur aussi rapidement que possible.
S’agissant des aspects professionnels et techniques de ce projet, nous renvoyons aux prises de position des branches concernées.
