Nouvelle politique régionale NPR

Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC rejette le projet de Nouvelle politique régionale (NPR) dans la forme proposée et à l’heure actuelle.

L’UDC ne s’oppose pas par principe à une politique de soutien aux régions ayant des faiblesses structurelles. Cette nécessité est en effet donnée aussi bien par la structure fédéraliste de notre pays et que par sa géographie. L’UDC estime toutefois que les priorités doivent être clarifiées et que la liste des destinataires des mesures de soutien ne doit pas être étendue. Si ces conditions ne sont pas remplies, les fonds investis n’auront pas d’effets durables.

Un des aspects positifs du projet mis en consultation est de mieux prendre en considération les critères économiques. L’UDC relève notamment avec satisfaction que le seco n’a pas cédé à la tentation d’interpréter de manière unilatérale la notion de durabilité comme d’autres offices fédéraux l’ont malheureusement fait avant lui. C’est précisément dans l’idée d’un développement économique durable que l’UDC salue la prise en compte des agglomérations dans la politique régionale. Cependant, l’UDC constate que la politique régionale n’est pas le bon instrument pour réagir aux problèmes actuels. Elle risque en effet d’opposer les régions périphériques et de montagne aux régions à forte densité démographique et aux agglomérations.

A ce propos, l’UDC regrette l’absence d’une analyse approfondie, d’une part, des problèmes des régions et des agglomérations et, d’autre part, des possibilités dont disposent ces entités pour résoudre eux-mêmes leurs problèmes. Cette critique peut d’ailleurs être étendue à l’ensemble du projet de Nouvelle politique régionale: on y cherche en vain des études fondées prouvant la nécessité d’une intervention par le biais de cette NPR.

Dans l’ensemble, le projet mis en consultation présente plusieurs lacunes que les longues explications qui l’accompagnent ne parviennent pas à dissimuler. Ainsi, les conséquences financières de cette intervention – notamment pour les cantons – ne sont pas clairement établies. La participation équitable des destinataires aux coûts, dont le but est d’éviter des impulsions non souhaitables, comporte le risque de voir des destinataires de l’aide renoncer à des projets importants et utiles parce qu’ils ne disposent pas des fonds propres nécessaires. Les cantons pourraient ainsi être contraints d’engager leurs moyens financiers limités dans des projets qui ne sont pas forcément les plus utiles pour eux.

Il paraît peu crédible de prétendre que la mise en place de systèmes d’observation et la qualification des responsables exécutants n’entraînent pas de coûts supplémentaires parce que ne nécessitant pas d’institutions nouvelles. Même l’intégration de ces travaux dans des institutions de formation et de recherche existants provoquera une intensification de ces efforts et entraînera donc des demandes de crédits supplémentaires.

On a aussi de la peine à croire que cette modification de la politique régionale ne génère pas une augmentation des effectifs de personnel. Il s’agit là d’une simple déclaration d’intention au niveau fédéral, alors que les cantons doivent forcément s’attendre à un surcroît de travail administratif, donc à une augmentation de leur effectif.

La transformation du fonds d’aide aux investissements en une fondation paraît séduisante à première vue. En l’analysant de plus près, on ne peut cependant s’empêcher de formuler des critiques. Ainsi, ce projet vise une fois de plus à créer une institution qui échappe au contrôle parlementaire direct. De plus, les moyens dont dispose cette fondation seront réduits par l’indemnisation de ses organes et par la création d’un secrétariat. La remarque selon laquelle il n’en découlera pas de frais supplémentaires pour les cantons et la Confédération n’est pas pertinente. D’une manière générale, il faut bien constater qu’il y aura à l’avenir moins de moyens financier que jusqu’ici pour soutenir l’espace rural et les régions de montagne. Ce constant est d’autant plus dérangeant que les projets transfrontaliers, qui étaient jusqu’ici financés par Interreg, seraient désormais mis à charge de la fondation. L’UDC demande que les ambitions européennes du Conseil fédéral ou de certains de ses membres soient clairement affichées et que leurs conséquences financières soient précisées. On ne peut accepter un mélange des responsabilités en ce sens que des programmes mis en place pour résoudre des problèmes nationaux soient étendus à la collaboration transfrontalière. Partant de ce raisonnement et considérant aussi les difficultés financières de la caisse fédérale, l’intention du Conseil fédéral de participer à hauteur d’un milliard de francs au fonds de cohésion européen en faveur des régions à faibles structures est totalement à rebours du bon sens.

L’élaboration de programmes pluriannuels en faveur d’une politique régionale touchant de grands espaces paraît peu praticable. Il faut certes saluer la participation des cantons, d’autant plus que ceux-ci doivent supporter une part des coûts, mais la réglementation proposée à l’article 6 risque fort de provoquer une lutte acharnée pour la satisfaction d’intérêts cantonaux et régionaux. De plus, ces programmes pluriannuels constitueront des instruments supplémentaires qui compliqueront la gestion et entraîneront des doubles emplois. C’est à ce niveau, précisément, que le projet présente ses principales faiblesses. Plusieurs projets touchant aux agglomérations sont actuellement pendants, comme la Nouvelle péréquation financière et « Dopo Avanti ». On ne sait pas encore dans quelle mesure ces projets seront réalisés et quelles seront leurs effets réels.

La politique régionale actuelle et l’éventuelle future politique régionale sont entourés d’un grand nombre de projets pendants qui tous, d’une manière ou d’une autre, ont des effets sur la politique régionale. On peut notamment songer à la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage et à ses effets sur le tourisme dans les régions. Une éventuelle application de la Convention alpine aurait probablement aussi des effets sur les projets transfrontaliers des régions de montagne et périphériques. Et, enfin, l’acceptation de l’initiative « services postaux pour tous » le 26 septembre prochain équivaudrait à la mise en place d’une politique de conservation des structures.

Avant de connaître la portée exacte de ces projets et leurs coûts, il serait totalement déplacé de réorienter la politique régionale en y incluant les agglomérations. Contrairement à ce que prétendent ses auteurs, la NPR n’augmente pas la transparence et n’apporte pas une coordination plus efficace des instruments en place. Pour cette raison et aussi parce que le questionnaire à une forme nettement trop suggestive pour une procédure de consultation, nous renonçons à y répondre en détail.