L’UDC Suisse accueille positivement la décision du Conseil fédéral de respecter la répartition constitutionnelle des compétences plutôt que d’empiéter sur le rôle des Cantons. Elle l’enjoint toutefois à ne pas dépasser le mandat que lui a transmis le Parlement.
Le projet donne suite à la motion 19.3633 acceptée par les Chambres fédérales en 2020, chargeant le Conseil fédéral de soumettre pour délibération au Parlement un projet de bases légales afin d’instituer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion, faisant valoir que les enfants disposaient déjà de suffisamment de possibilités de consultation. Il considérait en outre une coordination entre les différents services existants plus utile que la création d’un service fédéral.
Dans son rapport, le Conseil fédéral fait remarquer qu’il n’est pas possible de mettre en œuvre la motion telle qu’adoptée par les Chambres pour des raisons de constitutionnalité. L’UDC ne peut que se réjouir de ce rappel, malheureusement si souvent oublié lors de récents projets législatifs et normatifs.
Respecter le fédéralisme et ne pas excéder le mandat parlementaire
Le Conseil fédéral prétend dans son rapport proposer une mise en œuvre conforme avec les principes fédéralistes de notre Etat de droit, dans laquelle il revient aux Cantons de promouvoir ou de développer leurs propres offres, respectivement celles de la société civile, et à la Confédération de renforcer les droits de l’enfant par un ancrage explicite de la compétence au sein de l’office correspondant.
Pratiquement, la nouvelle lettre f de l’article 3 al. 2 OEEJ consacre la compétence de l’OFAS en matière développement professionnel et de mise en réseau des acteurs dans le domaine des droits de l’enfant. L’article 44a OEEJ, quant à lui, encadre la délégation de compétences à une institution appropriée.
L’UDC Suisse réitère les arguments qu’elle a fait valoir lors des débats parlementaires. D’une part, il n’est pas nécessaire d’instituer une entité fédérale – par ailleurs anticonstitutionnelle -, mais il faut bien plus axer le travail sur la coordination des nombreux acteurs existants. D’autre part, l’ancrage d’un médiateur ou de tout autre soutien pratique, respectivement d’un centre d’expertise, se justifie largement plus au niveau local ou régional. La mise en œuvre de la motion ne doit donc excéder ni les compétences de la Confédération, ni le contenu matériel de ladite motion.
Aux yeux de l’UDC, l’article 44a n’a pas lieu d’être accepté, dès lors que les tâches énumérées dans le rapport du Conseil fédéral reviennent aux Cantons et que la Confédération peut se limiter à assurer un rôle de coordination. Il apparaît en outre que ce nouvel article 44a ne ressort pas du mandat parlementaire transmis au Conseil fédéral, étant donné que son contenu est absent dans la motion acceptée par les Chambres. Pour les mêmes raisons, l’article 3, alinéa 2, lettre f doit se limiter à prévoir la mise en réseau des acteurs – le développement professionnel devant être biffé. L’alinéa 3, lui, doit être biffé.
Ce faisant, l’on respectera tant la répartition constitutionnelle des compétences que la volonté parlementaire de renforcer les droits de l’enfant. Cette façon de faire rejoint par ailleurs les explications du Conseil fédéral présentée à l’occasion des débats parlementaires.
En résumé, l’UDC Suisse demande au Conseil fédéral de biffer l’article 44a ainsi que l’article 3, alinéa 3 du projet. L’article 3, alinéa 2, lettre f doit se limiter à la mise en réseau des acteurs dans le domaine des droits de l’enfant.
