Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)

La politique familiale est traditionnellement l’affaire des cantons. Dans le projet d’ordonnance sur les allocations familiales (OAFam), il s’agit donc en premier lieu d’exploiter toute la marge de manœuvre disponible pour donner au maximum de compétences aux cantons. Malheureusement, ce principe n’est pas suffisamment respecté dans de nombreuses dispositions du projet d’ordonnance. Par ailleurs, celui-ci comporte quelques règles que nous ne pouvons pas accepter.

Art. 2 al.1 OAFam
La dernière phrase doit être biffée purement et simplement. Il faut laisser une liberté d’agir maximale aux cantons.

Art. 3 al. 3 OAFam
La dernière phrase doit être biffée purement et simplement. Il faut laisser une liberté d’agir maximale aux cantons.

Art. 4 al. 2 OAFam
Nous demandons que cette disposition soit biffée purement et simplement. Cette question a été sciemment exclue du débat parlementaire; nous refusons que l’on crée via une réglementation sur les enfants du conjoint un précédent en faveur de l’adoption d’enfants par des couples de personnes du même sexe. Cette suppression se justifie d’autant plus que l’art. 3 al. 3 OAFam enlève aux couples normaux le droit d’exiger une allocation familiale en cas d’adoption de l’enfant du partenaire.

Art. 7 OAFam
Il faut tout faire à ce niveau pour empêcher l’exportation de prestations sociales. Pour cette raison, les allocations familiales pour des personnes sans activité lucrative qui habitent dans l’espace UE ne doivent être exportées que dans les pays qui ont conclu un traité dans ce sens avec la Suisse. L’UDC rejette une exportation anticipée des prestations sociales en vue d’un éventuel changement de l’ordonnance UE.

Art. 8 OAFam
Nous avons de la peine à comprendre pourquoi l’exportation de prestations sociales doit être divisée en trois catégories au sein desquelles la pondération en fonction du pouvoir d’achat est toujours arrondie à la valeur supérieure en faveur du bénéficiaire. Nous proposons donc d’appliquer les chiffres du pouvoir d’achat effectif dans chaque pays selon le barème de la Banque mondiale. Les allocations familiales arrondies à la valeur supérieure risquent de déclencher des impulsions indésirables et conduire à une demande injustifiée de prestations sociales suisses.

Art. 10 OAFam
La proposition du Conseil fédéral dépasse ici largement la solution minimale définie par le législateur. Nous demandons une application plus restrictive de l’art. 14 LAFam dans l’ordonnance d’application.

Art. 16 OAFam
L’UDC regrette que la LAFam et l’OAFam accordent des allocations familiales aux réfugiés, aux employés et aux personnes sans activité lucrative, mais non pas aux indépendants. Cette situation est parfaitement choquante.

Art. 19 OAFam
Cet article doit être biffé purement et simplement. Il n’y a aucune nécessité d’accorder une voie de recours aux autorités fédérales.

Art. 51a, art. 51b OPers
Nous refusons la mise en place d’une réglementation spéciale pour le personnel des collectivités publiques et demandons la suppression de ces deux articles.

Entrée en vigueur
Selon les indications figurant dans le dossier mis en consultation, le Conseil fédéral adoptera cette ordonnance cet automne. La LAFam et la l’OAFam devraient entrer en vigueur le 1.1.2009. Il se pose la question de savoir si un délai d’un an est suffisant pour permettre aux cantons de concrétiser l’OAFam dans leurs propres législations via un débat parlementaire. Il y aura sans doute des référendums dans plusieurs cantons.