L’UDC salue la décision de la Commission des institutions politiques du Conseil national de soutenir la proposition UDC en faveur d’un référendum financier au niveau fédéral. Elle demande…
Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)
L’UDC salue la décision de la Commission des institutions politiques du Conseil national de soutenir la proposition UDC en faveur d’un référendum financier au niveau fédéral. Elle demande l’inscription de ce droit dans la Constitution fédérale. A côté des crédits d’engagement, les enveloppes financières doivent également être soumises au référendum. Le seuil financier au-delà duquel un référendum est admis doit être inscrit en francs dans la Constitution. L’Assemblée fédérale pourra également décider des déclarations d’urgence qui permettraient d’exclure du référendum certaines dépenses fédérales normalement soumises à ce droit démocratique. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir une voie de recours au Tribunal fédéral.
Qui paie commande et qui commande paie: ce principe doit être appliqué avec plus de fermeté à la politique financière fédérale. Il faut que le peuple assume aussi largement que possible la responsabilité de la manière dont est dépensé l’argent des contribuables. Plus la responsabilité budgétaire est proche des citoyens, plus les dépenses et les déficits sont bas: l’introduction d’un référendum financier incitera sans doute le Parlement à gérer de manière plus consciencieuse les fonds publics. Cet instrument a déjà fait ses preuves au niveau cantonal. L’introduction du référendum financier comble une lacune importante dans le système actuel des droits populaires.
Le référendum financier doit être ancré dans la Constitution fédérale, car le peuple sera ainsi appelé à se prononcer directement sur l’introduction de ce nouveau droit. L’UDC soutient donc la proposition de la minorité II de la commission parlementaire.
Dans tous les cas, le référendum financier doit porter aussi bien sur les crédits d’engagement que sur les enveloppes financières (minorité III), car ces dernières sont tout aussi importantes pour la gestion des dépenses fédérales. Une limitation du droit référendaire aux crédits d’engagement ne peut être justifiée objectivement, car les deux instruments ont des effets analogues dans la pratique.
Le seuil financier au-delà duquel un référendum est admis doit être inscrit en francs dans la Constitution fédérale. Comme prévu dans l’avant-projet de la commission, la limite doit être fixée à 200 millions de francs pour une dépense unique et à 20 millions de francs pour les dépenses qui se répètent.
Il est permis de penser que l’introduction du référendum financier incitera le Conseil fédéral à recourir plus fréquemment à la procédure d’urgence. La décision d’accorder l’urgence doit donc être fondée plus largement. L’UDC demande que la déclaration d’urgence soit de la compétence de l’Assemblée fédérale. £
Il n’y a aucune nécessité de prévoir une voie de recours au Tribunal fédéral contre les décisions de l’Assemblée fédérale concernant l’urgence d’un projet financier, donc contre la décision de soumettre ou non un projet financier au référendum (minorité VI).
Alors que le peuple suisse peut aujourd’hui lancer un référendum contre des projets de loi ayant de faibles incidences politiques, le souverain n’a pas le droit de participer aux décisions sur des projets financiers de grande portée. L’introduction du référendum facultatif est donc nécessaire. Elle comble une lacune importante dans le système des droits populaires.
