L’UDC salue la libéralisation du marché postal et admet la nécessité de garantir une certaine desserte de base…
REPONSE A LA CONSULTATION 18.08.2003
de l’Union démocratique du centre UDC
Oui à un marché postal libéralisé
L’UDC salue la libéralisation du marché postal et admet la nécessité de garantir une certaine desserte de base. Plusieurs votations ont en effet mis en évidence le souhait du peuple de disposer d’une desserte garantie. Il faut en tenir compte. Cependant, il faut éviter d’opposer le service public au marché et plutôt chercher une solution équilibrée qui tienne compte des intérêts des clients particuliers comme des entreprises.
1. Ouverture limitée et contrôlée du marché
L’UDC est cependant étonnée par le procédé choisi, et notamment par le retard que prend l’ouverture de ce marché en Suisse par rapport à l’UE. Les clients professionnels représentent de loin la clientèle la plus importante de la Poste. L’ouverture retardée du marché postal les désavantage une fois de plus par rapport à leurs concurrents étrangers qui profitent aujourd’hui déjà de la concurrence en matière d’acheminement des lettres.
L’UDC rejette donc l’ouverture par étapes du marché postal. Le mécanisme, selon lequel une nouvelle étape de libéralisation ne pourra être franchi que lorsque le financement de la desserte de base sera assuré, est particulièrement problématique. Ce procédé est inacceptable parce qu’on ne peut exclure a priori un échec du système de financement prévu (voir à ce propos le chapitre 5).
2. Notions
L’UDC critique aussi le fait que les envois accélérés de lettres et de paquets sont uniquement définis par le prix sans qu’il y ait transparence concernant la qualité des prestations. Ce principe ouvre toutes grandes les portes aux abus et tromperies. Les deux notions doivent être définies de manière à ce que les clients sachent non seulement ce que coûte la prestation, mais aussi ce qu’elle comprend. Nous demandons donc une redéfinition de ces notions avec l’accent mis sur l’aspect temporaire.
3. Attribution des différentes offres
Selon l’article 4, la Poste a le droit d’attribuer certaines offres du service universel aux services réserves ou aux services non réservés. La Poste est ainsi dans une position qui lui permet de se favoriser par rapport à ses concurrents. Une disposition hautement discutable sur le plan de la politique de la concurrence. L’autorité de régulation ne peut garantir la libre concurrence puisque le secrétariat général du DETEC réunit sous le même toit le propriétaire et l’autorité de régulation. L’UDC demande donc que l’autorité de régulation place sur pied d’égalité les concurrents de la Poste quand il s’agit d’attribuer des offres. Il est également important d’introduire un droit de recours.
4. Accès à la desserte de base
Face à cette ouverture trop hésitante du marché et au fait que l’économie est la principale cliente de la Poste, l’UDC demande qu’il soit tenu compte des besoins des clients professionnels en matière d’accès au service universel. Ce dernier ne doit pas uniquement être orienté en fonction des intérêts des clients particuliers. Cette prise en compte unilatérale des besoins des particuliers est en opposition avec l’idée d’une gestion rationnelle de la Poste et risque finalement de compromettre la garantie de la desserte de base.
5. Financement du service universel/concessions
L’UDC doute de ce que le système de concession proposé constitue le bon moyen pour garantir la desserte de base postale. Selon art. 29, des taxes de concession peuvent être prélevées si la Poste ne parvient pas à couvrir ses frais dans le service universel malgré une gestion rationnelle des affaires. Il s’agit là d’un point de vue éminemment théorique, car la réalité montre à l’évidence que la Poste, dans sa forme légale et administrative actuelle, ne peut de toute manière pas être conduite selon les principes de la gestion d’entreprise. A chaque fois que la direction de la Poste doit prendre des décisions difficiles, des voix s’élèvent pour opposer des considérations sociales et politiques à la raison économique. Pour cette raison, il sera finalement inévitable de transformer la Poste en une société anonyme et de réduire autant que possible la participation fédérale. Voilà la seule manière de libérer la Poste de ses contraintes politiques et de la gérer selon les principes de l’économie privée.
Il paraît également douteux que les produits des cinq champs d’activité définis suffiront à financer la desserte postale de base. D’une part, les produits des services réservés diminueront au fur et à mesure des étapes de libéralisation, d’autre part, la Poste est exposée à la concurrence dans le domaine des services non réservés et des nouveaux champs d’activité. Les facteurs décisifs garantissant le financement de la desserte de base sont donc la réduction des coûts et la restructuration. L’UDC demande que les objectifs stratégiques de la Poste soient adaptés à ces exigences.
6. Autorité de régulation
L’UDC critique l’installation de l’autorité de régulation au secrétariat général du DETEC. La promesse selon laquelle les intérêts du propriétaire seront strictement séparés des tâches de régulation ne suffit absolument pas. D’une part, une telle séparation doit aller de soi, d’autre part, le système proposé n’empêchera pas des échanges informels. Nous demandons donc une organisation indépendante de l’autorité de régulation selon le modèle de la Comco.
Selon art. 41, al. 2 lettre f, l’autorité de régulation doit évaluer l’ouverture progressive du marché. Il lui appartient donc de constituer la base de décision pour l’ouverture du marché postal. Cette situation est inacceptable. D’une part, l’ordonnance attribue l’autorité de régulation au DETEC, donc au propriétaire de la Poste; d’autre part, l’expérience dans d’autres domaines (par exemple, transfert des transports de la route au rail, politique de sécurité routière) révèle à l’évidence le risque de dérapages idéologiques. L’UDC demande donc avec insistance que l’évaluation de l’ouverture du marché soit effectuée par un institut indépendant.
7. Conditions de travail usuelles dans la branche
Dans sa réponse du 14 octobre 2002 à la consultation sur la révision de la loi sur les télécommunications, l’UDC avait déjà critiqué la formulation « conditions de travail usuelles de la branche ». Le même problème se pose ici. D’une part, le respect du droit du travail est déjà mentionné dans l’art. 5 al. de la loi sur la Poste; d’autre part, la formule « conditions de travail usuelles dans la branche » est trop vague et prête à confusion. Une éventuelle définition devrait être formulée par une association professionnelle de la branche.
En fin de compte, cette formule et la revendication qu’elle sous-entend sont en opposition avec l’esprit de l’ordonnance qui doit mettre en place les conditions permettant une ouverture du marché. Il n’est pas admissible que les concurrents de la Poste soient contraints d’offrir les mêmes conditions de travail que la Poste. Il s’agirait là d’une atteinte à la libre concurrence. Ce constat vaut notamment pour les salaires que la Poste a jusqu’ici définis de manière uniforme et sans tenir compte des différences du coût de la vie entre les régions. Ces dispositions doivent être biffées purement et simplement.
Dans l’ensemble, cette ordonnance donne l’impression qu’une place sensiblement plus grande est accordée au service public qu’au principal client de la Poste, à savoir l’économie. De l’avis de l’UDC, cette mise en exergue du service public est contraire à l’esprit du projet de libéralisation du marché postal. Nous demandons donc que ce projet soit modifié afin de mieux tenir compte des intérêts des clients de la Poste.
