Politique agricole 2011 Evolution future de la politique agricole

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC rejette le rapport concernant l’évolution future de la politique agricole qu’elle juge insuffisant et, dans ses conclusions, socialement et économiquement insupportable. Comme d’autres domaines, par exemple la LAMAL, où la réduction des primes coûte deux milliards de francs à l’Etat, et la politique des transports, où le transfert de la route au rail n’a lieu que sur le papier, la politique agricole a été engagée dans une mauvaise voie et les objectifs initialement visés, donc l’amélioration de la situation économique des exploitations, n’ont de toute évidence pas été atteints. Bien au contraire, la réduction prévue des moyens financiers mis à disposition de l’agriculture ainsi que la restructuration des mesures de soutien du marché ont des conséquences éminemment négatives et entraînent une nouvelle dégradation de la situation économique de l’agriculture.

La Politique agricole 2011 doit servir à corriger les erreurs commises ces dernières années dans ce secteur. Nous préconisons donc le renvoi du dossier au Conseil fédéral avec le mandat d’y apporter les corrections suivantes:

– développer une perspective à moyen et à long terme pour une agriculture productrice reposant sur une base économique durable;
– s’engager en faveur d’une agriculture indépendante sans adhésion à l’UE;
– ne pas réduire les mesures de soutien du marché plus que ne l’exige l’OMC;
– dresser une liste de mesures concrètes permettant de réduire les coûts de production;
– créer les conditions-cadres encourageant le développement de marchés pour l’écoulement des produits agricoles;
– garantir le professionnalisme.

I. REMARQUES GÉNÉRALES

L’UDC veut une agriculture qui peut répondre aux exigences du marché, produire des denrées alimentaires de qualité sur tout le territoire national et remplir ses tâches multifonctionnelles au service du pays et de la société. Elle s’engage en priorité pour des entreprises familiales et productrices dirigés par de paysannes et de paysans bien formés. L’UDC admet cependant que le mandat constitutionnel de maintenir une occupation décentralisée ne peut être assumé qu’en admettant la présence d’exploitations agricoles disposant de revenus annexes.

Le développement d’une agriculture compétitive et recourant à des méthodes de production durables était d’ailleurs l’objectif des réformes agraires passées. Cet objectif a cependant été passablement raté. Bien que les paysans aient réduit massivement les prix de leurs produits ces dernières années, leurs coûts de production n’ont pas pu être abaissés. Le revenu comparatif de la famille agricole est inférieur de 60% à celui du reste de la population. Après avoir subi une baisse de quelque 20% de leur revenu ces dernières années, les paysans perdraient 20% supplémentaires avec la PA 2011. De plus, ces baisses de prix ne se répercutent pas sur les consommateurs, mais se dispersent sans aucun effet utile dans les entreprises situées en aval, soit en particulier chez les grands distributeurs.

Autre problème des agriculteurs: les innombrables lois et ordonnances aux niveaux cantonal et fédéral qui bloquent l’évolution des structures et contribuent à faire augmenter les coûts de production. Le clivage entre les prix et les coûts de production agricoles s’élargit de plus en plus et avec lui la différence entre le revenu agricole et le revenu de référence. Seul un tiers environ des paysans réussissent encore à générer un revenu suffisant pour procéder aux amortissements ordinaires. Un autre tiers des paysans passent pour être des « working poors ». Cette situation s’aggravera encore avec l’accord OMC puisqu’il en résultera selon les estimations une perte de revenu pour l’agriculture de 1,5 à 2,5 milliards de francs. Une telle baisse du revenu n’est plus supportable pour la paysannerie.

Dans ce contexte, il ne saurait être question d’imposer une réduction massive des mesures de soutien du marché sans diminution correspondante des coûts de production. Qui plus est, l’autorité politique suisse agit à une vitesse qui dépasse largement celle imposée par les engagements internationaux. L’agriculture a déjà fait de gros efforts dans le passé en matière de suppression ou de modification de mesures de soutien du marché, au point qu’aujourd’hui le soutien effectif du marché est nettement inférieur au niveau exigé par l’OMC.

Par ailleurs, il faut attendre les effets précis d’un éventuel nouvel accord de libre échange avant de prendre de nouvelles mesures incisives comme l’envisage le Conseil fédéral. Ce d’autant plus que les négociations visées avec les Etats-Unis dans le domaine agricole se contentent pour l’essentiel de limiter les dégâts. N’étant pas pressé par le temps, le Conseil fédéral serait mieux inspiré de présenter les conséquences concrètes d’un tel accord et de proposer des solutions pour compenser les éventuelles pertes qui en résulteraient pour l’agriculture suisse.

Avant de connaître les conditions-cadres définitives découlant du futur accord OMC ou d’un éventuel accord de libre échange avec les Etats-Unis, toutes les nouvelles réductions du soutien du marché doivent être strictement refusées. On ne voit absolument pas pourquoi la situation économique de l’agriculture devrait se détériorer davantage du simple fait que le Conseil fédéral souhaite faire un acte d’obéissance anticipée par rapport à l’étranger.

Pour toutes ces raisons, l’UDC refuse de soutenir la Politique agricole 2011. Elle préconise le renvoie de ce projet au Conseil fédéral en l’invitant à le modifier dans le sens des revendications présentées ci-dessus. Si les délais deviennent trop serrés, l’AP 2007 doit être prolongée par un arrêté fédéral simple.

II. REMARQUES ET PROPOSITIONS CONCERNANT LES DIFFÉRENTES DISPOSITIONS

La révision de fond du projet mis en consultation doit notamment prendre en compte les exigences suivantes:

1. Généralités

Crédit-cadre

L’UDC demande le maintien du crédit-cadre actuel de 14.09 milliards de francs.
Le crédit-cadre pour la période 2008 à 2011 sera réduit de 630 millions de francs par rapport au crédit-cadre 2004-2007. Et cela bien que l’agriculture ait apporté ces dernières années des contributions substantielles à l’assainissement des finances fédérales. Depuis 1996, les dépenses agricoles sont stables en valeur nominale. La part de l’agriculture aux dépenses totales de la Confédération a même fortement reculé pour s’établir à 7,6% en 2004.
Dans ce contexte et compte tenu aussi de la situation économique extrêmement tendue dans l’agriculture, il y a lieu de revenir sur la réduction du crédit-cadre prévue pour la période 2008 – 2011.

Baisse des coûts

Ce projet contient certes quelques idées pour réduire les coûts, mais celles-ci ne suffisent pas. Il est donc nécessaire d’inscrire des mesures concrètes dans la loi afin d’obtenir un effet normatif réel.

La multiplication des prescriptions réduit continuellement la marge de manœuvre de l’agriculture. Cela fait des années qu’on demande aux paysans de devenir des entrepreneurs et de vendre eux-mêmes leurs produits. En réalité, cependant, l’agriculteur doit accorder de plus en plus de temps aux travaux administratifs. Il s’agit donc de réduire les prescriptions qui entrent trop dans le détail. D’une manière générale, il faut intervenir au niveau des coûts extérieurs engendrés par les prescriptions fédérales sur les investissements, les contrôles, etc.

2. Loi fédérale sur l’agriculture (LAgr)

L’UDC demande que le principe de la souveraineté en matière d’alimentation et la sauvegarde des surfaces d’assolement soient ajoutés à l’article définissant le but de la LAgr

Aucun autre pays au monde n’importe proportionnellement autant de produits alimentaires que la Suisse. Néanmoins, les aliments sont généralement beaucoup plus chers en Suisse qu’à l’étranger. Le taux d’approvisionnement de la Suisse est tombé de 62% en 2000 à 55% aujourd’hui. Ce taux continue cependant de revêtir une grande importance dans notre pays: selon un sondage Univox effectué en 2004/2005, 89% de la population sont d’avis que la garantie de l’approvisionnement indigène est importante, voire très importante. Il faut en tenir compte au niveau politique

Dans ce contexte, il convient également de veiller à la sauvegarde des bonnes terres agricoles. Les compensations écologiques liées aux études d’impact doivent être prises sur des terres de moindre valeur agricole.

Art. 5 Recettes

Compte tenu des incertitudes que le développement international fait planer sur le revenu agricole, il faut donner une meilleure garantie à la sauvegarde du revenu agricole. Pour cette raison, nous souhaitons introduire dans l’art. 5 al. 1 une formulation plus contraignante.

Art. 12 promotion des ventes

L’UDC demande le maintien de l’art. 12 actuel.

Le soutien financier à la promotion des ventes ne doit pas être lié à des mesures coordonnées pour l’ensemble de l’agriculture suisse. De telles mesures ne permettent pas de profiler divers produits ou groupes de produits. Les produits à fortes segmentation comme les vins, les fromages, les produits bio etc…, se retrouvent banalisés dans un message global. De plus cette façon de faire est en contradiction totale avec votre concept de segmentation des produits encourageant les productions AOC, IGP et les spécialités régionales.

Art. 14 ss. Désignation

L’UDC demande que la désignation « produit de montagne » s’applique aussi aux produits qui ne sont pas transformés dans les zones I à IV ou dans les zones d’estivage.

L’UDC salue en principe l’élaboration d’une ordonnance introduisant la désignation « produit de montagne ». Cette réglementation permet de distinguer les produits de qualité des imitations et produits bon marché. Par contre, l’UDC ne peut soutenir la proposition selon laquelle la transformation doit aussi avoir lieu en région de montagne pour que le produit concerné ait droit à cette désignation. On ne saurait soutenir la création de structures de production supplémentaires dans les régions de montagne qui renchérissent artificiellement le produit final et concurrencent des entreprises de plaine qui offrent une capacité suffisante.

Art. 28 ss. Economie laitière

L’UDC demande un soutien maximal des prix dans ce domaine.

Le supplément pour le lait transformé en fromage doit être maintenu au moins au niveau de 15 centimes. Idem pour le supplément de non-ensilage et pour les aides accordées dans le secteur laitier. Ces instruments sont extrêmement importants pour la stabilité et l’équilibre du marché laitier.

Art. 54 Sucre

Ajoutées aux effets anticipés du nouveau régime sucrier de l’Union européenne, les réformes de la PA 2011 auront des conséquences désastreuses pour l’économie sucrière suisse. Cette dernière génère cependant une plus-value d’environ 250 millions de francs; elle est une ressource pour 7000 familles paysannes et garantit quelques centaines d’emplois dans l’industrie sucrière. Il s’agit de sauvegarder cette structure. L’économie sucrière suisse doit à l’avenir également apporter par sa propre production une contribution essentielle à la réalisation du mandat constitutionnel donné à l’agriculture helvétique.

Art. 55 et 56 Céréales et oléagineux

Le système actuel a fait ses preuves depuis plusieurs années et il a des effets positifs sur le revenu des familles paysannes. Avec le passage du système des prix-seuils à des tarifs douaniers fixes, les variations des prix sur le marché mondial se répercutent directement sur les prix des céréales fourragères et des fourrages indigènes. Les oléagineux seraient également touchés, car les facilités douanières accordées actuellement ne pourraient plus être garanties. L’existence des huileries suisses serait sérieusement en péril.

Art. 57 Pommes de terre

L’UDC demande que l’article 57 actuel soit maintenu sans changement. Elle rejette la mise aux enchères d’un contingent tarifaire partiel.

Les contributions à la transformation de pommes de terre sont un instrument extrêmement utile pour soutenir les prix à la production et elles ont donc des effets positifs sur le revenu des producteurs. La culture de la pomme de terre est soumise à de grandes variations quantitatives et qualitatives en fonction des conditions météorologiques. La conséquence en est une certaine instabilité commerciale qui ne s’explique pas par des causes structurelles. Dans ce contexte, des mesures de soutien du marché constituent un instrument efficace et indispensable.

Le système de la prise en compte des prestations en faveur de la production indigène pour la répartition du contingent tarifaire de pommes de terre a fait ses preuves ces dernières années. Ce système d’attribution est un facteur essentiel pour garantir l’écoulement de la production nationale. Le passage à un système d’enchères réduirait l’attractivité des produits indigènes pour le commerce.

Art. 58 Fruits et légumes

La culture d’arbres fruitiers à haute tige pourrait être garantie de manière particulièrement efficace par une allocation d’exploitation (contribution à la transformation). Cette culture est aussi très intéressante du point de vue écologique. La diminution de plus de 50% du nombre de cerisiers, pruniers, poiriers et pommiers à tiges hautes et semi-hautes ces derniers 15 ans est alarmante.

Récemment, l’intérêt à la culture d’arbres fruitiers à haute tige a encore baissé en raison de l’harmonisation fiscale. Les contributions versées actuellement dans le cadre des paiements directs et de l’ordonnance sur la qualité écologique n’ont pas permis de freiner cette régression. Dans l’idée d’un encouragement de l’agriculture productrice, les contributions doivent être axées plutôt sur l’exploitation que sur le nombre d’arbres. De nombreuses organisations paysannes, de la branche professionnelle, de consommateurs, de la protection de l’environnement et d’exploitants d’arbres à haute tige estiment qu’il est indispensable et urgent de verser en plus des contributions à l’exploitation.

Au cours des dernières années, l’impôt sur les eaux-de-vie de fruits indigènes a été progressivement augmenté pour passer de 24 à 26, puis à 29 francs pour 100 %-vol. Cette augmentation a surtout frappé la production d’eaux-de-vie de fruits indigènes et les a défavorisées par rapport aux spiritueux importés. La production et la consommation d’eaux-de-vie de fruits indigènes sont tombées de 3,2 millions à 2,2 millions de litres d’alcool pur, soit une baisse de plus de 30% dont ont profité les produits importés comme le whisky, le cognac, etc. Ce développement pénalise la culture de fruits. Les producteurs indigènes de fruits à distiller et les propriétaires de vergers composés d’arbres à haute tige sont dans une situation de plus en plus difficile, ce dont les Verts et la gauche ne se rendent pas compte ou se moquent complètement.

Art. 63 désignation et classification

Le Conseil fédéral doit définir ce que sont une appellation d’origine et un vin de pays et fixer les exigences du raisin, du moût et du vin qui prétendent à une désignation. Le détail des exigences est à préciser dans l’Ordonnance sur le vin.

Il ne faut pas supprimer les compétences cantonales en matière d’homologation des AOC. Toutes les reconnaissances cantonales actuelles devraient être de facto enregistrées telles quelles dans le registre fédéral des AOC.

Art. 64 Contrôle des désignations
Art. 65 Contrôles du commerce des vins

Art. 64 Contrôle des désignations
1 Les cantons organisent le contrôle des raisins, moûts et vins qui prétendent à une désignation. Ils en communiquent le résultat à l’office.
2 Afin d’assurer l’uniformité des contrôles, le Conseil fédéral édicte les dispositions minimales relatives au contrôle des désignations.
3 La Confédération peut participer aux frais occasionnés par le contrôle des désignations à raison de 80% au plus.

Art. 65 Contrôles du commerce des vins

Afin que les désignations et les termes spécifiques des vins soient protégés, quiconque produit et encave du vin ou en fait le commerce doit tenir un livre de cave dans lequel doivent figurer toutes les transactions et opérations de cave.

Le fait d’enlever la compétence des contrôles de la vendange aux cantons est inacceptable. Cela revient à leur enlever le principal outil de maîtrise qualitative de leurs appellations et à ignorer tous les efforts qui ont été faits dans ce sens jusqu’à ce jour.
Pour ce qui concerne les contrôles de la vendange portant sur la qualité des vins et commercial visant principalement à éviter les fraudes, ces différences d’objectifs impliquent le maintien de deux contrôles.
Si les dispositions de contrôle des vins varient d’un canton à l’autre, la Confédération peut fixer des critères d’uniformité censés garantir la crédibilité des contrôles AOC cantonaux.
Nous sommes d’accord avec le principe d’un contrôle de cave unique assuré par la commission fédérale du commerce des vins.

Art. 70 al. 5a Charge de travail minimale en termes d’UMOS

L’UDC demande que la limite pour la perception de paiements directs en plaine soit portée à 0,5 UMOS. En région de montagne, la limite peut être maintenue à 0,25 UMOS. De plus, l’UDC exige pour la plaine une composante plus étroitement liée au travail pour les paiements directs.

A la suite de l’augmentation du taux UMOS, il y aura moins de personnes exploitant à titre accessoire des terres d’affermage résiliées pour toucher des paiements directs. A l’inverse, les familles paysannes trouveront un avantage à la nouvelle réglementation.

Les investissements nécessaires pour mettre en place une capacité de production sont parfois très élevés. Pour compenser ces investissements également par les paiements directs, il faut vérifier si ces derniers sont liés non seulement à la surface, mais aussi au travail.

Art. 73 Contribution au bétail consommant du fourrage grossier

Il est nécessaire de différencier les contributions UGBFG pour éviter que des domaines trop différents soient harmonisés. Afin de ne pas désavantager la garde de vaches laitières dans les zones de culture, toute la surface d’exploitation doit être prise en considération.

3. Loi fédérale sur le droit foncier rural et bail à ferme agricole

En portant la limite à 1,25 UMOS, on ferait perdre à environ 40% des exploitations agricoles actuelles leur statut d’entreprise agricole, ce qui n’est pas acceptable. En outre, les cantons doivent avoir la possibilité de définir des exceptions pour les régions de plaine et de montagne.

Art. 63 lettre b LDFR Limite de prix
Art. 38 / Art. 45a – 45d LBFA Fermage d’un immeuble agricole

L’UDC demande de maintenir le contrôle des fermages et la limitation des prix.

Pour l’UDC, le principe « la terre agricole aux paysans » doit absolument être maintenu. Les instruments actuellement en place pour combattre la spéculation foncière doivent certes être revus afin d’améliorer les structures et d’agrandir les exploitations, mais il faut éviter que cette réforme ne relance la spéculation. Telle serait pourtant le cas si les limitations de prix étaient supprimées. La réglementation compliquée envisagée en lieu et place de la limitation des prix pour empêcher les fermages abusifs ne fonctionnera pas dans la pratique.

Art. 73 ss. LDFR Mesures pour empêcher le surendettement / Suppression de la charge maximale

L’UDC demande le maintien du principe actuel de la charge maximale.

Le principe de la charge maximale est en vigueur depuis 1947 et il a fait ses preuves. Le rapport explicatif affirme qu’en raison du bon niveau de formation des agriculteurs le besoin d’une protection étatique contre le surendettement n’est plus donné. Cette argumentation n’est pas fondée. La pratique montre en effet que ce sont justement les agriculteurs bien formés qui s’endettent lourdement et prennent de gros risques dans leurs investissements.

Art. 172 Délits

L’UDC demande la rédaction suivante à l’art. 172 :

1 Celui qui ……à l’art. 63, sera sur dénonciation ou sur plainte……. Le droit de porter plainte appartient aussi au chimiste cantonal. ( biffer le solde de l’article)
2 ….

Nous estimons que le droit de plainte doit être en main du dépositaire de l’AOC contrôlée à savoir les cantons. Ainsi le chimiste cantonal doit être compétent pour déposer plainte.

4. Loi fédérale sur l’harmonisation fiscale et loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

L’UDC demande que la législation fiscale soit modifiée afin qu’elle n’entrave pas l’adaptation structurelle en cours. En particulier, l’UDC souhaite qu’un agriculteur qui a déjà affermé son domaine à ses descendants puisse investir le produit de l’aliénation dans son exploitation en différant le paiement de l’impôt sur les gains immobiliers. A cet effet, il faut procéder aux adaptations suivantes:

Art. 12 al. 3 lettre d LHID Impôts sur les gains immobiliers

L’imposition est différée

c. …
d. en cas d’aliénation totale ou partielle d’un immeuble agricole ou sylvicole, à condition que le produit de l’aliénation soit utilisé dans un délai raisonnable pour l’acquisition d’un immeuble de remplacement exploité par le vendeur lui-même ou un proche parent ou pour l’amélioration d’immeubles agricoles ou sylvicoles appartenant au vendeur et exploités par lui-même ou par un proche parent de celui-ci;

Art. 14 al. 2 LHID Règles d’évaluation

2Les immeubles affectés à l’agriculture ou à la sylviculture sont estimés à leur valeur de rendement. Le droit cantonal peut prévoir que la valeur vénale doit être prise en compte lors de l’estimation ou que la différence entre la valeur vénale et la valeur de rendement fait l’objet d’une imposition complémentaire si l’immeuble est aliéné ou n’est plus affecté à l’agriculture ou à la sylviculture. L’imposition complémentaire ne peut excéder une durée de 20 ans. Le report de l’imposition s’applique par analogie à l’art. 12 al. 3.

Impôt de liquidation

L’UDC demande que des possibilités soient créées pour qu’en cas de cessation de l’exploitation avant l’âge de 55 60 ans un éventuel bénéfice de liquidation puisse être transféré dans la prévoyance professionnelle sans être imposé.

Cela fait des années que l’on promet une telle réglementation aux agriculteurs. Il est grand temps de passer aux actes.

Valeur locative

Une solution analogue à l’impôt de liquidation doit être trouvée pour la valeur locative en cas de cessation anticipée de l’exploitation.

Une cessation anticipée de l’exploitation est aujourd’hui désavantageuse à tout point de vue. L’occasion de cette réforme légale est bonne pour adapter la législation. L’expérience a en effet montré qu’il était difficile de réformer séparément ces dispositions.

5. Ordonnance sur les paiements directs

Simplification des prescriptions sur la protection des végétaux
L’UDC s’oppose à une augmentation des surfaces vertes actuelles (3 m le long des cours d’eau de surface et 0,5 m le long des routes et chemins avec des dispositifs d’évacuation des eaux).

Une augmentation des surfaces vertes entraîne de grosses pertes de terres arables. De plus, l’élargissement de la bande verte le long des routes avec des dispositifs d’évacuation des eaux complique le travail de la terre.