Projet de modification de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangÈres et les étrangers…

Projet de modification de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangères et les étrangers concernant le remplacement de décisions de non-entrée en matière

Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)

L’UDC rejette ce projet. Elle salue certes expressément les efforts visant à accélérer les procédures d’asile excessivement longues, soit en particulier la réduction des délais de traitement, de décision et de recours ainsi que la transformation de nombreux types de décisions de non-entrée en matière en décisions d’asile matérielles. Le délai de recours contre la décision d’asile matérielle est cependant toujours trop long en comparaison internationale et doit donc être raccourci. Enfin, l’introduction de « mesures d’accompagnement » pour renforcer la protection juridique des requérants d’asile – sous la forme de conseils pour améliorer ses chances dans la procédure – n’est pas acceptable.

Cela fait des années que l’UDC demande une accélération des procédures d’asile. Elle constate aujourd’hui avec satisfaction que le DFJP propose enfin une réforme légale qui réduit les délais de traitement, de décision et de recours. L’UDC a aussi déposé au Parlement une intervention visant à réduire les nombreuses voies de recours offertes aux requérants. Il est important d’éviter que les procédures traînent pendant des années afin que les requérants, dont la demande a été refusée, puissent être renvoyés dans leur pays. Ce constat vaut notamment pour les requérants qui ne peuvent avancer des motifs justifiant l’asile, donc qui n’ont pas besoin de la protection de la Suisse. De ce point de vue, l’UDC salue la limitation des décisions de non-entrée en matière. Ce changement entraînant toutefois le transfert de nombreux cas vers la procédure de décision matérielle sur l’asile, qui est assortie d’un délai de recours de 15 jours et non pas de 5 jours comme la décision de non-entrée en matière, il importe de réduire ce délai de 15 jours. Une comparaison avec d’autres pays indique que la Suisse est excessivement généreuse en la matière.

Il n’est pas acceptable non plus que cette réforme introduise des mesures supplémentaires pour renforcer les droits de défense des requérants d’asile. Le projet suggère à ce propos des consultations juridiques sur la procédure et les chances que celle-ci a d’aboutir. Ces mesures annihilent en bonne partie les effets de l’accélération de la procédure d’asile décrite plus haut. L’industrie des recours en matière d’asile y trouvera un nouveau et fructueux champ d’activité.