Protocole facultatif sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes

Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)

L’UDC s’oppose à la reconnaissance du protocole facultatif du 6 octobre 1999 concernant la convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes. La Suisse a adhéré en 1997 à la convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes. En application de ce texte, elle a mis en œuvre de nombreuses institutions  et de nombreux mécanismes de contrôle pour assurer l’égalité des droits des deux sexes. Il n’y a pas de raison qu’elle en fasse davantage.

Aujourd’hui déjà, le Comité de l’ONU contre la discrimination des femmes (composé de 22 femmes et d’un homme) surveille les Etats contractants qui sont contraints de lui faire un rapport tous les quatre ans et plus souvent si le comité le leur demande. Dans ce rapport, les pays signataires de la convention doivent exposer les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qu’ils ont prises pour assurer l’égalité des femmes ainsi que les éventuelles difficultés qu’ils ont rencontrées.

La Suisse a remis au comité son premier rapport de 150 pages en 2001 et elle l’a défendu en 2003 devant le comité à New York. En fait, il s’agissait du deuxième rapport, car le premier n’a pu être livré dans les délais impartis (en 1998), car la consultation des cantons, communes et organisations intéressées prend plus de temps en Suisse. Notre pays a ensuite été massivement critiqué d’avoir adopté cette procédure démocratique et le comité a témoigné fort peu de compréhension pour les particularités du système suisse. Il a même osé exprimer son scepticisme quant à la réelle volonté de la Suisse d’appliquer la convention contre la discrimination des femmes. La délégation suisse a par la suite déposé une réplique de 34 pages. On peut se demander à quel point il faut prendre au sérieux un comité qui ne comprend pas que le fédéralisme et la démocratie sont les principales expressions de l’égalité des droits. 

S’il est écrit dans le rapport explicatif que les compétences actuelles du comité sont moins étendues que les mécanismes de contrôle découlant d’autres conventions internationales, on répondra que les critiques du comité à l’égard du système suisse vont trop loin. Et dans tous les cas, il faut éviter de donner des compétences supplémentaires à ce comité en étendant ses instruments de contrôle.

Compte tenu des expériences douteuses faites jusqu’ici avec cette convention et le comité de l’ONU, il ne paraît guère indiqué de reconnaître un protocole facultatif supplémentaire. De plus, les frais qui en découlent sont difficilement défendables face aux contribuables suisses. Les dépenses administratives pour la prévention et le contrôle ne cessent d’augmenter alors que le régime légal en vigueur suffit totalement à assurer l’égalité des droits. L’UDC est donc d’avis qu’il ne faut pas renforcer ce dispositif, mais au contraire l’alléger. Elle s’est d’ailleurs engagée à plusieurs niveaux pour demander la suppression pure et simple des bureaux de l’égalité des femmes.