Réforme de la péréquation financiÈre et de la répartition des tÂches entre la confédération et les c

Rapport final de l’organisation du projet en vue de la législation d’exécution

Remarque préliminaire: ce questionnaire ne nous paraît guère utile. La conception ponctuelle des questions donne l’impression que l’administration fédérale n’est intéressée qu’à certains points particuliers. L’UDC renonce donc à répondre à ces questions et renvoie aux explications suivantes.

I. Constats généraux

L’UDC soutient cette nouvelle péréquation financière qui vise un désenchevêtrement des tâches et une simplification des flux financiers. Pour cette raison, l’UDC avait d’ailleurs soutenu la modification constitutionnelle soumise au peuple le 28 novembre 2004. Face au projets de lois mis en consultation, il y a cependant tout lieu de craindre que l’objectif d’une clarification et d’une amélioration de l’efficience sera raté, car les textes proposés sont lacunaires et formulent de nouvelles exigences. En fin de compte, l’Etat ne fera pas d’économie, mais aura des charges supplémentaires. De plus, l’activité bureaucratique sera une nouvelle fois étendue. Bon nombre des modifications de lois sont mal réfléchies et négligent des aspects importants dont il faut pourtant absolument tenir compte dans une réforme aussi vaste. L’UDC renvoie donc à ses auteurs cette législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et demande son réexamen à la lumière des remarques suivantes.

La nouvelle répartition des tâches en faveur des cantons ne va pas assez loin. Il faut transférer davantage de tâches aux cantons. A long terme, l’existence même d’une direction fédérale de la mensuration doit être remise en question, car la Suisse est aujourd’hui mensurée dans une large mesure si bien qu’il n’est plus nécessaire de disposer d’un service de coordination national de la mensuration.

4.2.1 Exécution des peines et mesures

L’UDC soutient les mesures qui visent un engagement plus efficient des moyens disponibles et une plus grande marge de manœuvre des bénéficiaires de subventions. On peut cependant se demander s’il est vraiment nécessaire de promulguer une nouvelle loi puisque le statu quo est maintenu pour l’essentiel.

4.3.3 Gymnastique et sport

L’UDC soutient en principe ces propositions. Par contre, elle s’oppose catégoriquement aux tendances visant à lever l’enseignement obligatoire de la gymnastique dans les écoles. Les économies faites à ce niveau seraient largement compensées par les dépenses supplémentaires que devraient supporter les assurances sociales suite à ce changement.

4.3.4 Bourses d’étude

Bourses d’étude jusqu’au niveau secondaire II
L’UDC soutient le principe d’un désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons en matière de bourses d’étude. S’agissant des bourses d’étude pour le niveau secondaire II, il est contradictoire de vouloir désenchevêtrer les tâches tout en obligeant les cantons à fixer des standards minimaux.

Bourses d’étude au niveau tertiaire
On a la très nette impression aujourd’hui que les étudiants obtiennent très facilement des bourses d’étude non remboursables. Cette pratique ne les encourage certainement pas à terminer aussi rapidement que possible leurs études. L’attribution de prêts remboursables après les études réduirait aussi bien la durée d’étude des bénéficiaires que le coût de la formation et des bourses. On pourrait également songer à un système où les prêts seraient transformés en bourses non remboursables en fonction des résultats de l’étudiant. Le revenu moyen d’un étudiant sortant d’études achevées augmentant en général d’une manière massive, le remboursement de ces prêts ne pose pas de problème dans la grande majorité des cas. Il n’est pas difficile de trouver une réglementation d’exception pour les cas de rigueur (faible revenu après les études, chômage) qui réduise ou supprime le remboursement. Une autre possibilité consiste à prolonger le délai de remboursement. L’introduction de prêts remboursables en lieu et place de bourses encourage les étudiants à terminer leurs études dans les meilleurs délais et aussi à choisir des études qu’ils sont réellement prêts à achever. L’UDC rejette donc les deux variantes proposées. L’art. 10 E du projet de loi sur les bourses d’étude (projet LBE) doit donc être adapté aux revendications détaillées ci-dessus et une formule de rechange doit être préparée.

La formulation de l’art. 5 lettre d du projet LBE risque de créer un précédent en créant une éventuelle obligation de la Suisse d’octroyer des bourses d’étude à des étudiants UE sans permis d’établissement en Suisse. Renseignement pris auprès du Bureau de l’intégration, la Suisse n’a aujourd’hui aucune obligation de ce genre si ces étudiants ne sont pas des enfants de parents établis en Suisse ou s’ils n’ont pas été salariés en Suisse avant de commencer leurs études. L’UDC demande donc la suppression pure et simple de l’art. 5 lettre d du projet LBE. Au cas où l’accord sur la libre circulation des personnes entraîne des obligations de ce type, on pourra toujours s’y référer directement.

D’un point de vue économique, il est inadmissible que le projet de loi ne prévoit pas de limite d’âge pour l’obtention d’une bourse d’étude. A notre avis, on ne peut plus justifier l’octroi de bourses d’étude à des personnes commençant des études après 45 ans puisque à la fin de leurs études il ne leur reste plus qu’une dizaine d’années d’activité professionnelle. Cette période est trop courte pour justifier le coût élevé de la formation. De plus, on peut attendre d’une personne commençant des études après 45 ans qu’elle ait constitué suffisamment de réserves pour financer elle-même ses études. L’UDC demande donc l’inscription dans la loi d’une limite d’âge de l’ordre de 35 à 45 ans pour l’obtention de bourses d’étude.

4.4.2 Conservation des monuments historiques

En principe, il n’y a rien à redire contre le désenchêtrement des tâches dans ce domaine. Nous soumettons cependant notre accord à la condition suivante: jusqu’ici, les contributions fédérales étaient plafonnées. Pour des raisons incompréhensibles, le projet de révision renonce à cette limitation. Pour éviter le risque d’un subventionnement fédéral excessif de projets dit d’importance nationale, les limites maximales de financement prévues aux articles 13, 18 d et 23c de la loi LPN doivent être reprises sans changement. Faute de quoi la RPT conduira à des charges supplémentaires dans ce domaine.

4.6.1 Loi sur les subventions

L’UDC approuve en principe le projet de révision de la loi sur les subventions. Il serait souhaitable que les communes et les villes soient consultées si elles fournissent également des prestations. Nous sommes cependant opposés à une « double » consultation. Pour cette raison, la définition de la personne ayant droit de recours doit être précisée à l’art. 19 al. 2 LSub ou alors la 2e phrase du nouvel art. 19 al. 2 du projet de loi doit être biffée.

Nous prenons position en détail sur le dossier Routes nationales dans le cadre de la consultation sur les documents complémentaires concernant la gestion du trafic. Nous nous contentons donc ici d’exprimer notre scepticisme de fond.

L’UDC rejette catégoriquement la création d’une société « Routes nationales suisses ». L’exemple d’Alptransit montre que le transfert d’activités opérationnelles fédérales à des tiers n’accroît pas forcément l’efficacité et la transparence. Compte tenu de la concentration du pouvoir à l’Office fédéral des transports, il n’est pas acceptable de donner à l’Ofrou une position semblable à celle que l’OFT occupe en matière de transports ferroviaires. L’UDC demande que les activités opérationnelles soient totalement assumées par l’Ofrou afin d’assurer au moins le contrôle parlementaire.

4.7.2. Routes principales

L’UDC approuve en principe le passage des contributions liées à des projets à un système de contributions globales qui permet un engagement plus économique et plus rationnel des fonds disponibles. Toutefois, cette question ne peut être tranchée définitivement avant que le plan sectoriel Transports soit adopté et que les résultats des discussions sur « Dopo Avanti » soient connus.

4.7.3. Autres contributions liées à des projets

L’UDC est d’accord avec le projet de placer les mesures de séparation des courants de trafic dans la compétence exclusive des cantons.

4.7.4. Contributions non liées à des projets

L’UDC rejette le nouveau mode de fixation des contributions non liées à des projets selon l’indicateur « charges routières ». Nous exigeons que le calcul des contributions se base toujours sur un compte financier basé sur le coût effectif de la construction et de l’exploitation de l’infrastructure routière.

4.7.6. Trafic d’agglomération

En rejetant le 8 février 2004 le contreprojet à l’initiative Avanti, le peuple et les cantons ont aussi refusé un financement plus généreux du trafic d’agglomération. Toute autre interprétation de ce scrutin est abusive et ne devient pas plus acceptable à force d’être répétée. Il ne reste donc pour le cofinancement des projets de transport dans les agglomérations que les moyens qui résultent du transfert des montants destinés jusqu’ici à l’assainissement des passages à niveau et des autres mesures de séparation des courants de trafic. L’UDC peut accepter que ces quelque 30 à 40 millions de francs soient affectés au cofinancement du trafic d’agglomération.
Face à cette situation, il est totalement incompréhensible que le Conseil fédéral veuille utiliser pour des tâches nouvelles ces modestes ressources qui doivent de toute manière être réparties entre le rail et la route. De plus, l’introduction de mesures de protection de l’environnement encore plus sévères n’est pas conforme à la systématique de la LUMin. Nous avons déjà rejeté lors d’une consultation précédente ces mesures qui aujourd’hui reviennent par la petite porte. L’UDC s’oppose catégoriquement à ce procédé et demande que les articles correspondants de la loi fédérale du 22 mars 1985 sur l’utilisation des impôts affectés sur les huiles minérales (LUMin) soient modifiées de manière à biffer les dispositions accordant des contributions aux sentiers pédestres et cyclables (art. 8 lettre c nouveau), aux mesures de protection de l’environnement et du paysage (art. 8 lettre d nouveau), à la lutte contre les immissions polluantes ( art. 13 al. 2 nouveau), à la durabilité du système de transport (art. 17 a nouveau) ainsi qu’au trafic lent et à des interventions correspondantes dans les zones frontalières voisines (art. 17 b). En outre, l’UDC demande de biffer diverses dispositions liées aux précédentes dans l’art. 17 d nouveau.

4.7.8 Trafic régional

L’UDC salue expressément les modifications proposées. Lorsqu’il s’agit de tâches devant être assumées en commun, il est équitable de répartir les coûts non couverts de manière égale entre les partenaires. Nous pensons par ailleurs que ces modifications auront pour effet une augmentation des commandes faites auprès des transports régionaux, donc de commandes qui répondent à un réel besoin et non pas de prestations offertes sans tenir compte des réalités du marché.

4.7.9 Aéroports

L’UDC peut en principe accepter l’idée d’accorder éventuellement des prêts aux aéroports nationaux. Toutefois, nous soumettons notre accord à la condition suivante: les aéroports nationaux ne passent pas dans la compétence de la Confédération, mais restent dans celle des cantons concernés.

Les aéroports nationaux ne doivent plus avoir à payer les coûts de surveillance aérienne non couverts résultant de prestations en faveur des aéroports régionaux et de la navigation aérienne légère. Ces coûts doivent être facturés à ceux qui les occasionnent ou alors présentés comme pertes dans le compte de l’organisation de surveillance aérienne.

Nous tenons à relever une fois de plus dans ce contexte que l’affirmation, selon laquelle la participation financière de la Confédération à la compagnie Swiss est une contribution importante au maintien des infrastructures aéroportuaires suisses, repose sur une méconnaissance totale de la réalité. L’UDC rejette cette affirmation totalement infondée.

4.8.2 Protection des eaux

L’UDC rejette l’idée de mettre à charge des indemnités versées à l’agriculture le coût des innombrables expertises écologiques demandées par la Confédération. Nous demandons une nouvelle réglementation qui tienne compte du changement structurel intervenant dans l’agriculture et des charges qui en résultent.

4.9.4 Subventions pour la construction et l’exploitation de homes et ateliers protégés

Le désenchevêtrement proposé des tâches dans ce domaine doit en principe être salué. Le projet LISI constitue cependant une extension considérable par rapport à la situation actuelle. En cas de recours judiciaire, il pourrait arriver que les institutions concernées soient contraintes d’offrir des solutions ad personam. Il s’ensuivrait des charges financières que les pouvoirs publics ne pourraient plus supporter. L’UDC rejette donc le projet LISI.

Art. 2 du projet LISI: le principe est formulé de manière très générale et laisse une grande marge d’interprétation. Ce texte doit être formulé de manière plus précise.

Art. 3 al. 2 du projet LISI: il est contraire à l’article définissant l’objectif et aux exigences minimales figurant dans l’art. 4 si bien qu’il doit être biffé.

Art. 8 du projet LISI: le droit légal à des subventions doit être réexaminé. Il entraîne de longues procédures et pourrait encourager, en combinaison avec l’art. 9, les milieux concernés à faire pression sur les cantons en ouvrant des procédures judiciaires.

Art. 9 du projet LISI: nous rejetons l’idée d’un droit de recours d’association en faveur des associations de handicapés. Le droit de recours d’associations constitue une erreur juridique de fond. Il donne lieu à des abus comme en témoigne la pratique récente des associations écologistes.

4.9.8 Prestations complémentaires

Le projet de loi proposé est aussi fort mal réfléchi dans le domaine des prestations complémentaires. En principe, nous soutenons certes l’intention de désenchevêtrer les prestations complémentaires, comme cela est d’ailleurs réglé dans l’art. 112a cst. Selon cette disposition, la Confédération assume la majeure partie (5/8) du besoin existentiel et les cantons le reste (3/8) ainsi que les autres coûts liés aux séjours dans les homes et les hôpitaux. Toutefois, la solution proposée dans cette réforme n’est pas acceptable pour plusieurs raisons.

L’art. 14 al. 1 chiffre a et chiffre c LPC contraint les cantons à rembourser aux bénéficiaires de prestations complémentaires les frais de dentiste et de régime. Cette disposition n’est pas acceptable et surtout injuste à l’égard des familles qui ne reçoivent pas de prestations complémentaires et qui ne peuvent pas se payer de tels traitements. Ces dispositions doivent donc être adaptées de manière à ce que seuls les traitements médicalement indispensables soient assumés par les prestations complémentaires.

L’article 26 LPC autorise l’Office fédéral des assurances sociales à imposer des directives aux cantons en vue d’une exécution uniforme de la loi. Selon le projet mis en consultation, ces directives dépassent cependant la partie du besoin existentiel financé par la Confédération. La solution proposée va trop loin et risque de restreindre fortement les compétences cantonales. Nous demandons donc que le droit de donner des directives soit concrétisé et limité à certains domaines précis.

On lit également dans le rapport explicatif que le nouvel article 17 LPC reprend l’article 10 LPC en vigueur et se contente de préciser qui verse les contributions aux institutions d’intérêt commun. Cette affirmation est radicalement fausse: l’article 10 LPC en vigueur prévoit des contributions nettement plus basses aux institutions d’intérêt commun, soit 12 millions au lieu des 16,5 millions proposés pour Pro Senectute, 8 millions au lieu des 14,5 millions proposés pour Pro Infirmis et 2 au lieu des 2,7 millions proposés pour Pro Juventute. Il est extrêmement contestable de vouloir faire bénéficier des organisations d’intérêt commun d’une hausse des contributions de 53% sur la base de fausses déclarations faites par le Conseil fédéral!

Le problème du coût élevé des soins de longue durée n’est pas traité dans ce rapport et aucune solution n’est proposée. La réforme se contente de préserver les droits acquis. Ainsi, les contributions fédérales selon le nouvel article 13 LPC sont fixées à 5/8 du besoin existentiel jusqu’à un montant maximal défini dans l’art. 10. Les cantons, de leur côté, limitent leurs contributions maximales conformément au nouvel article 14 LPC. Or, les coûts des soins de longue durée dépassent souvent, notamment en raison du vieillissement de la population, les maximums fixés par la Confédération et les cantons pour les prestations complémentaires, si bien que le litige concernant la reprise de ces coûts n’est toujours pas résolu. En d’autres termes, la Confédération engage une révision totale de la loi qui passe à côté d’un point fondamental. Cela est d’autant moins acceptable que les patients concernés attendent toujours une solution.

4.9.9 Réduction des primes

Selon l’actuel art. 65 al. 1 LAMAL, les mesures de réduction des primes doivent profiter aux assurés vivant dans des conditions économiques modestes. Le taux fixe de 25% des coûts de la santé inscrit dans le nouvel art. 66 al. 2 LAMAL est en opposition (même si le Conseil fédéral peut l’adapter ultérieurement) avec l’idée de réduire les primes en fonction des conditions économiques des assurés. Il crée par ailleurs de nouveaux droits qu’il sera très difficile de corriger lorsqu’ils seront acquis. De plus, la définition d’un pourcentage fixe du montant total des coûts de santé n’encourage pas les acteurs concernés à réduire ces coûts, mais au contraire met en place de nouveaux automatismes qui poussent les dépenses à la hausse. Le projet mis en consultation part tout normalement du principe d’une augmentation constante de la proportion d’assurés bénéficiant de mesures de réduction des primes. Par contre, nulle trace d’un effort visant à réduire les frais. Cette attitude est inadmissible. De plus, les contributions fédérales aux cantons sont affectées. Or, la RPT cherche précisément à supprimer ce type de contrainte pour donner une plus grande marge de manœuvre aux cantons.

Enfin, nous refusons l’idée de fixer un objectif social. La marge de manœuvre des cantons est encore une fois restreinte par une telle disposition qui entraînerait des charges supplémentaires insupportables. Ce point de la révision en matière de réduction des primes n’est pas acceptable et provoque une hausse des coûts. Il doit donc être refusé.

4.10.1 Améliorations structurelles dans l’agriculture

Les accords de programme ont été ancrés dans la loi en tant qu’accords-cadres supplémentaires passés entre la Confédération et les cantons. Cet instrument doit en principe être salué. Toutefois, il ne peut déployer ses avantages que si les contraintes administratives sont allégées. Or, les charges bureaucratiques augmentent si la Confédération continue de poser pour chaque projet d’amélioration structurelle des questions détaillées en matière de protection de la nature et du paysage, de sentiers pédestres et de protection des eaux. Les accords de programme doivent avoir pour effet que la Confédération se limite aux questions stratégiques.

Si, dans le cadre de la RPT, ni la LPNP ni la loi sur les subventions ne contient une formule limitant le rôle de la Confédération aux questions stratégiques, tous les projets d’amélioration, d’assainissement et de constructions nouvelles dans le domaine agricole seront contrôlés non seulement par le canton, mais aussi par l’OFEFP. Pareille procédure n’est certainement pas conforme à l’idée du désenchevêtrement des tâches. L’UDC demande donc que la LPNP soit complétée par une disposition qui limite le rôle de la Confédération aux questions stratégiques.

5. Nouvelle disposition transitoire dans la Constitution fédérale

L’UDC est opposée à une nouvelle disposition transitoire dans la Constitution fédérale réglant l’application directe des nouvelles lois fédérales. Si néanmoins une telle disposition devait être adoptée, il faudrait y réserver la compétence des parlements cantonaux.

III. Conclusion

L’UDC demande au Conseil fédéral de préparer un nouveau projet de révision qui élimine les lacunes et erreurs relevées ici, faute de quoi le Conseil fédéral menace l’ensemble de la nouvelle péréquation financière. Nous combattrons avec détermination toute nouvelle hypertrophie de l’appareil administratif, toute dépense publique supplémentaire et toute disposition légale nocive pour l’économie.