RÈgle complémentaire au frein à l’endettement: un pas dans la bonne direction

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC approuve la règle complémentaire au frein à l’endettement qu’elle considère comme un pas dans la bonne direction. Mais cela ne suffira pas à imposer à la Confédération une politique financière rigoureuse. Pour empêcher un nouvel accroissement de la dette fédérale – notamment au niveau des assurances sociales étatiques (AVS, AI, AC, APG) – l’UDC demande que ces institutions soient elles aussi soumises au frein à l’endettement. La même procédure s’impose pour les prêts accordés au fonds des transports publics (FTP) qui doivent également être contrôlés par le frein à l’endettement.

C’est en réaction à la politique dépensière de l’Etat et d’une dette fédérale bondissant de 38,5 milliards de francs en 1990 à plus de 120 milliards aujourd’hui que le peuple a accepté en 2001 le projet de frein à l’endettement. Mais cet instrument de politique financière s’est avéré inefficace face à la hausse constante de la quote-part de l’Etat et de la quote-part fiscale. Malgré le frein à l’endettement, la Confédération n’a pas réussi à ce jour à retrouver une politique financière saine et durable. La règle complémentaire ajoutée au frein à l’endettement vise donc à inclure également les dépenses extraordinaires de l’Etat pour empêcher que celles-ci n’alourdissent la dette publique. Mais cela ne suffira pas, beaucoup s’en faut, à replacer le ménage fédérale sur une base solide. En effet, la hausse massive des dépenses publiques intervenue ces dernières années provient pour l’essentiel des œuvres sociales et du secteur de la santé. Or, ces domaines, qui en 2005 représentaient déjà plus de 50% des dépenses publiques, continuent d’échapper au frein à l’endettement malgré la règle complémentaire. Faute de contre-mesures, ces tâches accapareront en l’an 2025 plus de deux tiers du budget total de la Confédération. Conséquence du développement démographique, le financement et la garantie des institutions sociales étatiques deviendront le plus grand défi financier que la politique devra relever dans les années à venir. Dans l’intérêt d’une politique financière saine et durable et afin de garantir à long terme les assurances sociales, il est indispensable d’étendre à ces domaines également le mécanisme du frein à l’endettement.

Par ailleurs, les prêts consentis par la Confédération et qui ne seront sans doute jamais remboursés doivent aussi être soumis au frein à l’endettement. Cela est notamment le cas pour les avances faites par l’Etat au FTP.

Enfin, le délai fixé à l’art. 17b al. 1 pour la compensation du découvert dans le compte des amortissements doit être ramené de six à quatre ans. L’assemblée fédérale doit par ailleurs fixer les montants maximaux des économies à réaliser préventivement pour compenser les découverts prévisibles dans le compte des amortissements. La formule potestative figurant dans le nouvel art. 17 c doit donc être remplacée par une formule contraignante.