Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)

Le projet de règlement européen modifie le règlement UE 2018/1862, qui avait été mis en œuvre dans la législation nationale et était entré en vigueur le 22 novembre 2022, afin de permettre aux Etats Schengen d’introduire dans le SIS, sur proposition d’Europol, des signalements pour information à propos de ressortissants d’Etats tiers. Selon le nouveau règlement, les informations concernant des ressortissants d’Etats tiers dont on présume qu’ils participent à des activités criminelles graves ou des activités terroristes pourront être transmises par Europol à un Etat Schengen, afin d’effectuer un signalement pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union.

En cas de réponse positive (hit) à un signalement pour information lors d’un contrôle, le règlement prévoit que l’Etat où le hit a eu lieu recueille et transmette à l’Etat signalant les informations nécessaires, notamment la localisation du ressortissant d’un pays tiers signalé pour information concerné, l’itinéraire suivi, les personnes l’accompagnant ou encre les objets transportés.

Comme elle l’avait déjà indiqué dans sa réponse à consultation concernant la reprise de la réglementation devant aujourd’hui être remplacée, l’UDC Suisse salue l’inscription des personnes liées au terrorisme et la communication des données correspondantes.

L’UDC rappelle toutefois les réserves qu’elle exprime systématiquement lors de tout développement de l’acquis Schengen. La quasi-obligation de fait pour la Suisse de reprendre les développements de manière automatique (« dynamique ») est inacceptable. Dans un esprit de pragmatisme, l’UDC ne s’oppose toutefois pas à ce développement en particulier.

L’UDC relève l’affirmation du Conseil fédéral selon laquelle la mise en œuvre du nouveau règlement ne générera pas de nouveaux coûts de fonctionnement et ne requerra pas de personnel supplémentaire, pas plus qu’elle ne générera de nouveaux coûts pour les cantons.

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.