Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis Schengen) et autres modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Les modifications apportées au CFS visent tout d’abord à prendre en compte les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et à garantir à l’avenir des approches coordonnées en cas de menaces pour la santé publique. Si une telle menace se fait jour, le Conseil de l’UE sera ainsi désormais en mesure d’établir rapidement des règles contraignantes et uniformes pour appliquer des restrictions temporaires de déplacements et d’autres mesures aux frontières extérieures de l’espace Schengen. En outre, le Conseil de l’UE pourra adopter une décision autorisant le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace sanitaire touchant simultanément la majorité des Etats Schengen.

Comme le recours au contrôle des frontières intérieures est une mesure de dernier recours, le règlement modificatif prévoit une procédure structurée pour sa réintroduction. Les Etats Schengen devront ainsi évaluer non-seulement l’opportunité de sa réintroduction, mais aussi son incidence sur la libre circulation des personnes et sur les régions transfrontalières. Hors situation exceptionnelle, la durée totale du contrôle ne devra pas excéder deux ans.

En matière de migration secondaire, le règlement à reprendre prévoit une nouvelle procédure qui permet aux Etats Schengen de transférer plus facilement les étrangers en séjour irrégulier appréhendés dans les zones frontalières dans le cadre d’une coopération transfrontalière vers l’Etat Schengen d’où ils sont venus. Les requérants d’asile ne sont toutefois pas soumis à cette nouvelle procédure.

Pour le surplus, il est prévu de simplifier le processus de consultation des données afin de permettre au DFAE d’accéder au N-ETIAS. Divers changements d’ordre rédactionnel complètent la proposition soumise à consultation.

Application uniforme des mesures aux frontières extérieures

Afin d’évider les incohérences et la mise en péril du bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE lors de la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures de l’UE conséquemment à une situation sanitaire menaçante, un nouveau mécanisme a été introduit dans le règlement à reprendre, permettant d’instaurer une pratique « cohérente et contraignante ». Le Conseil de l’UE se voit ainsi conférer la compétence d’adopter rapidement, sur proposition de la Commission européenne, un règlement d’exécution prévoyant l’application de restrictions temporaires de déplacements aux frontières extérieures pour protéger la santé publique. Des restrictions sanitaires, pouvant inclure des tests, une quarantaine ou un isolement à domicile, peuvent également être imposées. Des exceptions aux restrictions à l’entrée sont prévues pour plusieurs catégories de personnes, telles que les personnes jouissant du droit à la libre circulation. En outre, si les Etats Schengen ont la possibilité d’adopter sur leur territoire des restrictions plus strictes, ils doivent toutefois s’assurer qu’elles n’ont pas d’incidence négative sur le fonctionnement de l’espace.

L’UDC Suisse rejette fermement ce glissement de compétences au sujet des frontières extérieures. Il n’est pas acceptable que le Conseil de l’UE puisse d’une part imposer des normes en matière de tests de dépistage et de quarantaine aux Etats partie et, d’autre part, limiter fortement la possibilité pour ces derniers de prendre des mesures plus strictes. Les Etats partie doivent conserver une large marge de manœuvre dans un pan aussi essentiel de leurs prérogatives régaliennes.

Réponse à l’instrumentalisation des migrants aux frontières extérieures

La notion d’instrumentalisation des migrants désigne une situation dans laquelle un pays tiers suscite des flux de migration irrégulière à destination de l’union européenne, en encourageant activement ou en facilitant le déplacement de ressortissants de pays tiers vers les frontières extérieures. Les Etats Schengen pourront désormais immédiatement fermer temporairement les points de passage frontaliers concernés, de manière proportionnée.

L’UDC Suisse estime qu’il s’agit-là en effet d’un développement positif. Toutefois, il faudrait aussi appliquer une pareille mesure au sujet des frontières intérieures pour répondre au comportement fallacieux de divers Etats Schengen qui refusent volontairement d’enregistrer des migrants en tant que premier pays d’accueil et les dirigent vers les Etats plus reculés tels que la Suisse.

Nouveau mécanisme de sauvegarde pour Schengen en cas d’urgence de santé publique de grande ampleur et nouvelles dispositions applicables à la réintroduction unilatérale du contrôle aux frontières par les Etats Schengen

Le CFS prévoit un nouveau mécanisme de sauvegarde qui vise à créer un cadre cohérent pour recourir à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures en cas d’urgence de santé publique de grande ampleur. Sur proposition de la Commission européenne, le Conseil de l’UE pourra adopter une décision d’exécution autorisant la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures par les Etats Schengen pour une période de six mois, pouvant être prolongée sur proposition de la Commission. La Commission peut aussi recommander d’autres mesures, toutefois pas contraignantes.

En parallèle, les nouvelles dispositions du CFS limitent le droit des Etats de réintroduire souverainement le contrôle de leurs frontières. Désormais, diverses évaluations juridiques devront être établies et la Commission devra rendre un avis sur la nécessité et la proportionnalité des contrôles.

Pour l’UDC, il n’est pas acceptable d’augmenter le poids de la Commission et du Conseil de l’UE dans l’appréciation concernant la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures. Les Etats sont les mieux placés pour savoir quelles mesures sont nécessaires, utiles et proportionnées sur leur territoire et à leurs frontières. Il n’est pas nécessaire de donner de nouvelles compétences à la Commission et au Conseil de l’UE en la matière. La réforme vise ostentatoirement à limiter la marge de manœuvre des Etats et à les étouffer sous de nouvelles exigences bureaucratiques, administratives et juridiques disproportionnées. Elle doit être rejetée sur ce point aussi.

Positionnement de l’UDC face aux développements de l’acquis Schengen et aux frontières

L’UDC Suisse rappelle, comme elle le fait à chaque fois en la matière, qu’elle n’accepte pas le principe de la reprise dynamique, pour ne pas dire automatique, des développements de l’acquis Schengen. En conséquence, elle se borne ici à répondre à quelques éléments précis et son silence ou son acceptation de certains points précis des règlements à reprendre ne peuvent en aucun cas être interprétés comme une acceptation du système Schengen.

En outre, l’UDC souhaite rappeler ses exigences en matière de contrôle aux frontières et de gestion de l’immigration clandestine en Suisse :

• La Suisse doit pouvoir mener des contrôles souverains, unilatéraux et indépendants à ses frontières nationales. Elle n’a pour cela nullement besoin d’en référer à une institution étrangère.
• Les personnes qui entrent en Suisse doivent être systématiquement contrôlées, physiquement ou électroniquement, de manière à ce que l’entrée en Suisse soit refusée aux personnes qui ne disposent ni d’un titre de séjour valable, ni d’une autorisation d’entrée.
• L’asile ne doit plus être accordé aux immigrés illégaux qui viennent en Suisse avec l’aide de passeurs via des pays tiers sûrs. Ces derniers doivent être renvoyés immédiatement dans le pays en question.
• A cet effet, les demandes d’asile ne doivent pouvoir être déposées que dans des centres fermés accessibles uniquement depuis l’étranger, de manière que les demandes refusées puissent être sans délai retournées au pays de transit.
• Toutes les instances et autorités doivent communiquer les données relatives aux clandestins de manière exhaustive et transparente.
• La Suisse doit gérer ses frontières de manière autonome, cela en période de crise migratoire ou pandémique comme en période ordinaire.
• D’une manière générale, le Code frontières de Schengen est un échec et les conséquences doivent en être tirées.

Pour toutes ces raisons, l’UDC rejette le projet soumis à consultation.