Révision de la loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM)

Réponse de l’Union démocratique du centre

L’UDC rejette le projet.

L’UDC ne peut soutenir cette révisions même s’il existe de bonnes raisons, du point de vue des assurances sociales, d’adapter la loi sur l’assurance militaire (LAM) à la législation sur l’assurance-maladie et accident: premièrement, les auteurs du projet évoquent des économies qui paraissent peu plausibles, voire qui se produiraient de toute manière en raison de la démographie des bénéficiaires de prestations de l’assurance militaire; deuxièmement, cette réforme réduit les prestations auxquelles ont droit des membres de l’armée ayant subi des dommages dans l’exercice de leurs obligations militaires. L’attractivité du service militaire en est une nouvelle fois réduite, tout comme celle de l’armée en tant qu’employeur. De l’avis de l’UDC, il est particulièrement choquant de vouloir faire des économies sur le dos des militaires de milice en réduisant leurs droit en cas d’invalidité, les rentes de survivants ainsi que les indemnités pour atteinte à l’intégrité.

Cette révision de la LAM vise les objectifs suivants: mise à jour de la LAM, exploitation des synergies avec la SUVA au niveau de la direction et économies de l’ordre de 5 à 10% du budget financer des années 2009 à 2011. Tout en approuvant ces objectifs, l’UDC tient à faire valoir d’importantes réserves:

Réduction de la couverture d’assurance pour les miliciens en cas d’accident et de maladie
Cette révision réduit la responsabilité civile de la Confédération lors des congés et des interruptions du service; elle limite les prestations en cas d’accident à celles de la LAA et en cas de maladie à celles de la LAMal. Ce changement porte atteinte à un principe constitutionnel important: en effet, l’art. 59 al. 5 cst. prévoit que les personnes faisant du service militaire ou du service de remplacement et subissant pendant ce temps des atteintes à leur santé doivent être équitablement indemnisées. Cela signifie que la protection des membres de l’armée doit être conçue de manière globale et non pas limitée à la seule durée du service. La modification proposée peut provoquer une lacune grave dans la couverture d’assurance de certains groupes de personnes (les indépendants, les étudiants, les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative), car le risque perte de gain/invalidité/décès en cas de maladie n’est couvert qu’à partir du 11e jour de congé ou d’interruption du service militaire. La révision prévoit également de remplacer la rente pour atteinte à l’intégrité par une indemnité pour atteinte à l’intégrité conformément à la LAA. Ce changement entraîne une nouvelle et importante baisse des prestations de la LAM alors qu’en 2004 les rentes pour atteinte à l’intégrité ont déjà été réduites de 40% dans le cadre d’un programme d’allègement budgétaire de la Confédération.

L’indemnité pour atteinte à l’intégrité ne tient guère compte de la responsabilité civile qui incombe à l’assurance militaire. Un membre de l’armée victime d’un grave accident militaire ne pourrait revendiquer qu’une réparation morale pour atteinte à l’intégrité de 126 000 francs conformément à la LAA. Ce montant ne correspond souvent qu’à la moitié de la réparation morale selon le droit de la responsabilité civile (art. 47 CO). Cela signifie qu’un membre de l’armée est moins bien indemnisé s’il subit des dommages en remplissant ses obligations à l’égard de la patrie qu’une personne assurée en privé. De surcroît, cette réforme introduit un degré minimal d’incapacité de réaliser un gain de 10% pour l’obtention d’une rente AI selon la LAM, ce qui constitue une péjoration supplémentaire de la situation des militaires. Enfin, les prestations en termes de rente de survivants sont massivement réduites: les conjoints survivants ne touchent plus de rente; la rente de parents est supprimée et des réductions supplémentaires sont imposées dans les situations où il y a plusieurs rentes de survivants.

Réduction des prestations pour les militaires professionnels
La réduction de la couverture d’assurance en cas de maladie du personnel militaire professionnel affecte une nouvelle fois l’attractivité de ces professions. Rappelons à ce propos que la CdG du Conseil national avait enjoint le Conseil fédéral à prendre des mesures en faveur du personnel militaire professionnel. Cette réforme est donc une nouvelle atteinte à la confiance dans l’armée en tant qu’employeur.

Economies inconnues
On lit en substance dans le rapport explicatif accompagnant la procédure de consultation qu’il est difficile d’estimer les économies de cette réforme, car l’assurance militaire continue d’assumer la responsabilité des affaires en cours et de leurs éventuelles conséquences tardives. Il est dit également que l’assurance militaire fera de toute manière des économies grâce au développement démographique. En raison de la structure d’âge des bénéficiaires de rentes et du nombre décroissant de nouvelles rentes qui ont été accordées ces dernières années par l’assurance militaire, on peut s’attendre à une baisse supplémentaire des dépenses, estiment les auteurs du rapport. Cela dit, l’assurance militaire devrait, en cas de réalisation de cette réforme, verser des indemnités journalières supplémentaires pour un montant de 5,3 millions de francs et la caisse de pension du personnel de la Confédération, dont on connaît l’état désastreux, subirait une augmentation massive des charges.

Les arguments tirés du droit des assurances sociales en faveur de cette révision sont certes convaincants, mais cette réforme ne tient pas assez compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les membres de l’armée. Elle réduit les prestations au détriment de personnes qui ont subi des dommages en remplissant leurs obligations militaires. L’UDC n’accepte pas de réduire la couverture des soldats de milice, d’autant moins que les économies pronostiquées sont douteuses. En conclusion, l’UDC s’oppose à une révision qui affaiblit une fois de plus notre armée de milice.