L’UDC est très critique à l’égard de ce projet de réforme de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). C’est en particulier la densité normative qui suscite nos réserves. La LPPCi révisée aura 23 articles de plus que le texte en vigueur. Or, de notre point de vue, un allègement de la loi actuelle s’impose bien plus que son approfondissement et son extension.
Dans le nouveau régime légal, les tâches de la Confédération et celles des cantons sont réglées dans des articles séparés et occupent désormais deux chapitres entiers. L’UDC estime qu’un tel degré de détail n’est pas utile au niveau de la loi. Le projet nous paraît aussi trop généreux en ce qui concerne la délégation de compétences au Conseil fédéral: alors que la loi en vigueur prévoit 21 délégations de ce type, le texte révisé en contient 35. L’UDC recommande plus de retenue à ce niveau.
La création d’une base légale pour l’engagement d’autres organisations d’intervention spécialisées (art. 12 al. 2 du projet LPPCi) est également contestable. Il est en effet à craindre qu’elle ne serve de prétexte à la création de nouveaux emplois de fonctionnaires dont l’effet principal ne sera pas de renforcer la protection de la population, mais d’alourdir la bureaucratie.
Les coûts d’investissement de quelque 150 millions de francs prévus pour la mise en place d’un réseau de données national sécurisé sont beaucoup trop élevés. A ce montant il faudra ajouter 80 à 90 millions de francs tous les huit ans pour moderniser le système. L’UDC craint qu’une fois de plus la Confédération ne dépense beaucoup plus d’argent que nécessaire pour un projet informatique.
En revanche, nous saluons les adaptations du cercle des personnes astreintes au service de protection selon l’art. 28 du projet LPPCi. Cette nouvelle disposition tient mieux compte de l’égalité dans l’obligation de servir que la règlementation actuelle.
