Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas…

Réponse de l’Union démocratique du centre

L’UDC rejette catégoriquement le texte mis en consultation. Ce projet soutient le ralentissement économique, détruit des emplois et entraîne une augmentation des prélèvements obligatoires qui grève surtout les personnes ayant des revenus faibles. L’UDC se battra donc de toutes ses forces contre ce projet erroné avec lequel le Conseil fédéral tente avant tout de détourner l’attention de ses propres omissions. L’UDC exige une réforme de l’assurance-chômage qui porte uniquement sur les dépenses.

Première force politique du pays, l’UDC a déjà attiré le 16 décembre 2005 l’attention sur les problèmes de financement de l’assurance-chômage. Son groupe parlementaire a déposé une motion sous le titre « Assurance-chômage. Empêcher une débâcle financière » qui demandait une révision immédiate de l’assurance-chômage au niveau des dépenses. Les responsables n’ont pas jugé bon de réagir. L’UDC a alors critiqué à plusieurs reprises les dysfonctionnements dans l’assurance-chômage. Elle a déposé plusieurs interventions parlementaires proposant des modifications de la loi pour redresser les finances de cette institution (prolongation de la durée de cotisation minimale, abaissement des frais administratifs, réduction des prestations pour les jeunes chômeurs sans obligation de soutien, interdiction des pseudo-programmes d’occupation mis sur pied par les cantons). Malheureusement, le Conseil fédéral s’est contenté de rejeter toutes les propositions de l’UDC, si bien que l’assurance-chômage continué de glisser vers le désastre financier.

Conséquence de la libre circulation des personnes avec l’UE et compte tenu de la conjoncture, on recense aujourd’hui davantage de chômeurs qu’il y a dix ans. Le nombre de chômeurs sur lequel se fonde la loi en vigueur est irréaliste, c’est-à-dire beaucoup trop bas. Malgré la présence d’un avis d’expert, on ne sait toujours pas quel est le nombre effectif de chômeurs compte tenu des effets de la conjoncture (il semble que le chiffre avancé de 125 000 personnes soit un peu trop élevé).

Les indices annonçant un ralentissement de la croissance économique dans les trimestres à venir sont évidents. On comprend d’autant moins le Conseil fédéral qui, face à une telle situation économique, propose une forte augmentation des prélèvements sur les salaires, ce qui renchérit massivement le facteur travail et contraint les entreprises à réduire le nombre d’emplois ou à délocaliser leurs activités à l’étranger. Le renchérissement du facteur travail soutient le ralentissement économique en Suisse au lieu de le freiner.

Il est hors de question pour l’UDC d’augmenter les prélèvements sur les salaires en faveur de l’assurance-chômage. L’UDC exige en lieu et place un assainissement de l’AC au niveau des dépenses uniquement. Détails particulièrement choquants de ce projet: ladite clause de flexibilité avec laquelle le Conseil fédéral entend se donner la compétence d’augmenter les prélèvements sur les salaires sans devoir au préalable demander l’aval du Parlement, voire du peuple, ainsi que l’introduction d’une contribution extraordinaire de solidarité.

Art. 2 al. 2 let. f LACI
L’UDC n’approuve cette règlementation qu’à la condition que la contribution de solidarité ne soit pas réintroduite par le truchement des dispositions transitoires. Faute de quoi l’argumentation du Conseil fédéral, selon laquelle le principe de l’équivalence interdit de prélever des cotisations à cet effet, n’est pas acceptable.

Art. 3 al. 2 AVIG
L’UdC combat avec détermination l’augmentation des prélèvements sur les salaires de 2 à 2,2% et exige le maintien de la situation actuelle. Cette mesure frapperait surtout les familles avec enfants n’ayant qu’un seul et bas revenu.

Art. 11 al. 4 LACI
D’accord.

Art. 18 AVIG
Pour l’UDC, la prolongation de la durée d’attente à 260 jours est un minimum absolu. Ce délai devrait même être porté 360 jours d’une manière générale pour inciter surtout les jeunes à chercher rapidement du travail.

Art. 22 al. 2 let. a et c
L’UDC approuve certes la coordination des prestations des assurances sociales, mais elle s’oppose avec véhémence au nivellement de ces prétentions par le haut. Elle exige au contraire l’adaptation à la valeur à chaque fois la plus basse. La durée maximale des indemnités journalières doit donc être fixée à 400 jours dans toutes les branches, faute de quoi on encourage la perception d’un maximum de prestations.
L’UDC demande par ailleurs que le montant des indemnités journalières soit dégressif en fonction du temps. Après 150 et 250 jours de perception, l’indemnité journalière devrait chaque fois être réduite de 10% au moins.
L’article 33 al. 3 let. b paraît aussi extrêmement problématique dans ce contexte. Selon cette norme, il y a invalidité quand une demande de rente invalidité a été déposée selon la lettre a et que cette demande ne paraît pas sans chance de succès. Cette norme au niveau de l’ordonnance préjuge déjà de l’octroi d’une rente alors que seule la demande a été déposée. Elle constitue en fait un encouragement à déposer une demande de rente pour profiter parallèlement d’indemnités journalières plus élevées. La notion d’invalidité doit donc être remplacée par la notion d’incapacité de gain selon art. 7 LPGA, en ce sens que toute entrave à la santé physique ou psychique doit être constatée par un médecin non impliqué dans le traitement médical.
L’UDC exige également l’adaptation de la lettre a:  » n’assument pas d’obligation d’entretien envers des enfants… ». Cette modification veille à ce que seules les personnes qui assument réellement leurs obligations d’entretien profitent d’une indemnité journalière de 80%.

Art. 22, art. 27 (complément)
L’UDC demande que les articles 22 et 27 LACI soient complétés en ce sens que les travailleurs de moins de 25 ans ne puissent prétendre qu’à un maximum de 30 indemnités journalières. Les travailleurs de 25 à 35 ans ne doivent pouvoir prétendre qu’à 100 indemnités journalières au maximum.
L’UDC avait déjà fait cette proposition dans la motion de son groupe parlementaire (07.3186). Un des grands problèmes de l’assurance-chômage est de ne pas suffisamment inciter les jeunes gens à chercher immédiatement un nouvel emploi en cas de perte de leur place de travail. Cela doit changer. Les jeunes qui n’ont pas d’obligation d’entretien doivent bénéficier d’un soutien minimal de l’assurance-chômage. Les Pays-Bas connaissent déjà une telle réglementation qui a manifestement fait ses preuves. Les jeunes travailleurs doivent être encouragés à s’intégrer aussi rapidement que possible dans le processus de travail. Il existe aujourd’hui, notamment chez les jeunes diplômés sortant des universités, une mentalité déplorable qui consiste à refuser de travailler et à vivre au crochet de l’assurance-chômage pour s’offrir des voyages. Cette situation n’est pas acceptable. Le risque est grand que ces jeunes gens n’entrent jamais dans le processus de travail, d’où des conséquences fatales pour l’économie et les assurances sociales. Mais contrairement à d’autres Etats comme les Pays-Bas, il faut maintenir des indemnités journalières minimales pour les jeunes chômeurs.

Art. 23 al. 3bis, 4 et 5 LACI
D’accord.

Art. 24 al. 4 LACI
L’UDC demande le maintien de la situation actuelle. Voir motivation sous art. 22 a LACI.

Art. 27 al. 2
L’UDC soutient en principe une durée de perception échelonnée et dépendant de la durée de cotisation. Cependant, les durées de cotisation minimales proposées dans cette réforme sont beaucoup trop courtes. Compte tenu notamment de l’immigration massive de main-d’œuvre en provenance de l’UE depuis l’introduction de la libre circulation des personnes (et avec l’échéance des contingents imposés aux nouveaux membres de l’UE), les durées minimales de cotisation doivent être massivement augmentées. L’UDC demande donc les adaptations suivantes:

La personne assurée a droit à:
a. 200 indemnités journalières au maximum si elle peut faire état d’une durée de cotisation totale de 24 mois.
b. 300 indemnités journalières au maximum si elle peut faire état d’une durée de cotisation totale de 36 mois.
c. 400 indemnités journalières au maximum si elle peut faire état d’une durée de cotisation totale de 48 mois et si
1. elle a 55 ans révolus;
2. elle perçoit une rente d’invalidité d’au moins 40%.

Art. 27 L. 5 LACI
L’UDC demande de biffer purement et simplement l’al. 5 et rejette la variante proposée. L’UDC a déjà combattu cet alinéa 5 par des interventions parlementaires, car certains cantons en abusent pour lancer des pseudo-programmes d’occupation (cf. interventions parlementaires 06.3329 et 05.3897).

Art. 28 al. 4 LACI
L’UDC rejette cette réglementation et demande son adaptation. Une personne travaillant doit être favorisée par rapport à une personne percevant des prestations sociales. Si l’addition des indemnités journalières d’une assurance-indemnités journalières et de l’AC font 100% du revenu, le système donne des impulsions négatives, car il n’y a plus de différence entre le produit d’un travail et celui d’une situation d’assisté. L’addition des diverses indemnités journalières perçues doit donc faire au maximum 80, resp. 70%.

Art. 52 al. 1 et 1bis ainsi qu’art. 58 LACI
D’accord.

Art. 59 et 59d, Art. 59e, art. 60, al. 2, 61, 62, 64 LACI
D’accord.

Art. 64a al. 1. let. c LACI
L’UDC entend maintenir l’exigence selon laquelle la scolarité obligatoire suisse doit être accomplie.

Art. 64a al. 4bis LACI
Dans ce domaine, les cantons devraient participer au financement à raison d’au moins 50%. Faute de quoi le risque est grand qu’un nombre infini de semestres de motivation soient proposés qui ne servent finalement à rien.
L’UDC propose la modification suivante: „…Les cantons assument au moins 50% du coût de ces mesures. »

Art. 71a al. 2bis (nouveau) LACI
Même si les microcrédits sont à la mode depuis la dernière remise du Prix Nobel, il n’y a pas de raison, aux yeux de l’UDC, que les assurances sociales apportent des contributions financières à des organisations qui accordent de tels crédits. Cet alinéa doit donc être biffé purement et simplement.

Art. 90a et art. 92 al. 7bis LACI
D’accord.

Art. 90c al. 1 LACI
L’UDC demande la suppression du pour-cent de solidarité. La phrase suivante doit donc être biffée: „La cotisation perçue sur la tranche de salaire située entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demie ce montant ne peut dépasser 1 %. »

Art. 90c al. 1bis LACI
L’UDC rejette catégoriquement cette dite clause de flexibilité. La réglementation actuelle est suffisamment souple. Il serait désastreux de donner au Conseil fédéral un chèque en blanc pour augmenter les prélèvements sur les salaires. L’UDC demande donc la suppression pure et simple de l’art. 90c al. 1bis LACI.

Art. 90c al. 2 LACI
S’il est dit dans le dossier de consultation que le capital d’exploitation nécessaire peut être réduit à 1,5 milliard de francs, ce principe doit aussi figurer dans la loi. En liant cette disposition aux ressources de l’AC, l’administration peut être incitée à augmenter sans nécessité les cotisations. L’UDC propose donc la modification suivante:
« Si, à la fin de l’année, le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement de 1,5 milliard de francs nécessaires à l’exploitation, atteint ou dépasse 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation, le Conseil fédéral doit abaisser les taux de cotisation fixés à l’art. 3, al. 2 et 3, dans un délai d’un an. … »

Art. 96c al. 2bis (nouveau) et art. 97a al. 1 let. f ch. 6 LACI
D’accord.

Art. 98 LACI
Nous saisissons cette occasion pour dénoncer la politique contradictoire du Conseil fédéral qui veut réduire au maximum les exceptions dans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en proposant d’introduire un taux unique alors que dans d’autres domaines il ne cesse de multiplier les exceptions.

Art. 100 al. 2 LACI
D’accord.

Dispositions transitoires
L’UDC estime que cette disposition est inacceptable pour l’économie suisse et qu’elle renforce une éventuelle récession (cf. à ce sujet la page du rapport de consultation). ^

Autres remarques
Par analogie à l’art. 59 al. 5 LAI, l’UDC demande que la norme suivante soit inclue dans la LACI:
„Pour combattre la perception injustifiée de prestations, les services de l’assurance-chômage peuvent demander la collaboration de spécialistes. »

L’UDC demande par ailleurs que les offices de placement régionaux dans les cantons soient passés à la loupe en ce qui concerne leurs frais administratifs. Il s’agit en particulier de chercher des synergies avec d’autres institutions d’assurances sociales (AI, aides sociale), de réduire les charges de location et informatiques et de diminuer d’une manière générale les frais administratifs.

Remarques finales
Le 18 août 2007, l’UDC s’est engagée auprès du peuple suisse à réduire les impôts pour tous. Elle ne peut donc en aucun cas accepter une augmentation des prélèvements sur les salaires, donc des prélèvements obligatoires. Si le Parlement devait tout de même accepter ce projet, l’UDC interviendra en tant que parti d’opposition et avec le concours du peuple contre cette politique intolérable. Le projet mis en consultation affecte la conjoncture économique, détruit des emplois et diminue le revenu des actifs, notamment des personnes réalisant des petits revenus. Il est donc inacceptable pour l’UDC.