Révision partielle de la loi sur l’aviation: l’UDC renvoie le projet au Conseil fédéral

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC refuse la révision partielle de la loi sur l’aviation (LA; RS 748) et la renvoie au Conseil fédéral pour correction. Ce projet comporte des défauts énormes. Au lieu de renforcer la compétitivité de la Suisse dans le trafic aérien international, ce texte atteint exactement l’objectif contraire.

L’UDC s’oppose en particulier à l’introduction d’une redevance de surveillance et d’une redevance de sécurité. Ce sont là en réalité de nouveaux impôts. L’objectif de cette réforme doit être d’améliorer les conditions-cadres de la navigation aérienne suisse et de réduire les coûts du trafic aérien et non d’entraver les compagnies de navigation par des prescriptions sans cesse nouvelles.

L’UDC constate que ce projet de révision vise en premier lieu à générer de nouvelles recettes pour l’OFAC et qu’il a donc des visées essentiellement fiscales. Le prélèvement d’une redevance de surveillance et d’une redevance de sécurité réduit la compétitivité de la navigation aérienne suisse par rapport à la concurrence étrangère et s’ajoute à divers autres désavantages dont souffrent les entreprises suisses de la branche au niveau de l’exploitation et de l’infrastructure. Pour la même raison l’UDC s’oppose à l’introduction de nouvelles exigences qui entraînent des contraintes supplémentaires pour les entreprises suisses alors que leurs concurrentes étrangères n’en sont pas affectées. Dans la concurrence mondiale il est indispensable que les acteurs nationaux soient au moins mis sur pied d’égalité avec leurs concurrents étrangers. Des règlementations spéciales, des tarifs plus élevés et une densité normative plus grande sont du poison pour la navigation aérienne suisse.

Dans ce même ordre d’idée, il est incompréhensible que l’on ait renoncé à la règle, selon laquelle la Confédération peut assumer les frais non couverts du contrôle aérien suisse (skyguide) dans des zones étrangères limitrophes jusqu’à la conclusion d’un accord avec l’Etat voisin concerné.

Par ailleurs, l’UDC estime que les points suivants du projet de révision doivent absolument être corrigés:

I. Non à la suppression de la Commission fédérale de la navigation aérienne (CFNA)
La suppression de la CFNA (art. 5 LA) restreint massivement la possibilité de donner des recommandations au Conseil fédéral dans le domaine du trafic aérien. L’indépendance de l’administration fédérale en serait sérieusement compromise. Faute de cette commission, l’OFAC devra acquérir les compétences nécessaires par d’autres voies, ce qui entraînera forcément une augmentation de l’effectif du personnel administratif.

II. Non à de nouvelles redevances
La surveillance du trafic aérien est par principe une tâche de l’Etat. Son coût doit donc être couvert par les recettes générales de la Confédération. Il est de toute manière douteux que l’OFAC ait besoin de plus de ressources financières pour ses activités. En adhérant à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), l’OFAC a en effet été déchargé de certaines tâches de surveillance. Il faut aussi rappeler que le nombre d’entreprises, aéronefs et pilotes surveillés a diminué ces dernières années. Entre 1998 et 2007, le nombre d’avions immatriculés a reculé de 4039 à 3813 alors que le nombre d’attestations pour le personnel volant est même tombé de 19 055 à 15 076. A la suite de l’accord conclu en 2002 par la Suisse et l’UE sur les transports aériens, les règlementations et directives UE sur le trafic aérien sont également appliquées en Suisse. L’OFAC n’a donc plus besoin d’élaborer ses propres règles. Rien ne justifie donc cette revendication de ressources financières supplémentaire de la part de l’OFAC.

La redevance de sécurité prévue à l’art. 39 al. 4 exige également une sérieuse correction. Plusieurs notions sont trop vagues et la loi ne distingue pas entre les coûts régaliens et non régaliens de la sécurité. A notre avis, il est indispensable d’attendre le résultat des discussions sur le financement spécial de la navigation aérienne (modification de l’art. 86 cst.) qui apportera notamment des réponses concernant les coûts régaliens et non régaliens.

III. Non à de nouvelles restrictions du trafic aérien
A côté des modifications abordées plus haut, ce projet de révision comporte encore d’autres restrictions imposées au trafic aérien. L’objectif premier de cette réforme doit être d’empêcher une réglementation excessive de ce secteur. Ainsi convient-il de maintenir les dispositions actuelles dans le chapitre Obligation d’utiliser un aérodrome, atterrissages en campagne (art. 8 al. 1 et 2). Selon le projet, l’OFAC est seul compétent de la structure de l’espace aérien (art. 8a nouveau). Ce procédé n’est pas acceptable du point de vue parlementaire. Conclusion: la définition et les modifications de la structure de l’espace aérien doivent passer par une révision de la loi et ne saurait être imposées par la voie d’une simple ordonnance.

Le texte manque aussi de consistance en ce qui concerne les enquêtes sur les accidents et provoque une insécurité du droit à ce niveau. Ces prescriptions doivent être adaptées à la pratique internationale; elles doivent être revues et réexaminées dans le cadre de la deuxième révision partielle de la LA.

Cette révision partielle doit aussi servir à ramener les contraintes administratives au strict minimum nécessaire. Pour cette raison, l’UDC s’oppose catégoriquement aux autorisations nationales s’ajoutant à des prescriptions internationales existantes (EASA; comme à l’art. 57 al. 3 ou art. 60 al. 1). Dans ce même ordre d’idée, il faut supprimer la spécialité suisse des autorisations limitées dans le temps (art. 60 al. 1bis) et adapter les dispositions légales aux normes internationales. S’agissant de la sécurité aérienne (art. 108a), il faut rappeler que les nombreux accords internationaux signés par la Suisse règlent aussi l’adaptation des normes de sécurité. Inutile donc de mettre en place une solution suisse comme cela est prévu dans cet article. Cette disposition peut être purement et simplement biffée.

IV. Conclusion
Ce projet de révision partielle de la loi sur l’aviation présente des déficiences notables et ne tient aucun compte des besoins réels de la navigation aérienne suisse dans la concurrence internationale. Au lieu de réduire les charges et les frais et d’alléger le dispositif réglementaire, la Suisse continue de cultiver son petit jardin avec à la clef des redevances supplémentaires et un lourd appareil bureaucratique. Cette politique détériore les conditions-cadres de la navigation aérienne suisse face à ses concurrentes étrangères. Les entreprises suisses du trafic aérien doivent être mises sur pied d’égalité par rapport à leurs concurrentes étrangères et non pas entravées par des coûts et prescriptions supplémentaires. L’UDC rejette donc ce projet de révision partielle et le renvoie au Conseil fédéral pour réexamen.