Révision partielle de l’assurance-maladie: objectifs flous, solutions peu prometteuses

Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC estime qu’il est en principe raisonnable de diviser en plusieurs étapes la révision de l’assurance-maladie. Toutefois, les auteurs de cette réforme ont mal fixé les priorités, leurs objectifs sont flous et ils ne s’engagent pas véritablement en faveur d’un régime de concurrence dans la santé publique. La révision proposée n’offre pas de solution réelle au problème de fond, à savoir la hausse constante des coûts. De plus, elle ne stoppe pas la tendance à l’étatisation de la santé publique.

Projet 1A

De l’avis de l’UDC, les priorités sont mal fixées, notamment en ce qui concerne la levée de l’obligation de contracter dans le domaine ambulatoire. S’il est en principe judicieux d’introduire des éléments de concurrence dans la santé publique, le mode retenu pour cette réforme promet peut d’effet. En réalité, la première priorité doit consister à imposer le système financier moniste dans le domaine stationnaire afin que celui-ci soit placé sur pied d’égalité par rapport au secteur ambulatoire. Rappelons qu’il s’agissait là du principal objectif de la révision malheureusement échouée de la loi sur l’assurance-maladie (au titre du financement hospitalier). Il faut absolument renoncer à mettre en place un régime transitoire, mais passer tout de suite au régime définitif. Par contre, on pourra accorder aux établissements hospitaliers un délai d’adaptation assez long (par exemple, 6 à 8 ans).

Le principe d’une compensation des risques peut encore être accepté. Il doit cependant figurer dans les dispositions transitoires et non pas dans l’article 105 LAMAL. Après cinq ans, cette réglementation doit être levée. Il faut également éviter, dans les explications accompagnant le projet, d’évaluer un éventuel renforcement de la compensation du risque. Il est par principe faux de mélanger des éléments de concurrence et de planification économique. Cette manière de faire est aussi contraire aux principes politiques de l’UDC.

Conformément aux décisions des Chambres fédérales, les tarifs des soins doivent être repris lors de la 2e révision de la LAMAL. L’UDC est d’avis que ces tarifs doivent être gelés à leur niveau actuel.

Les délais inscrits dans le projet 1A paraissent trop optimistes aux yeux de l’UDC. Il est peu probable qu’ils puissent être tenus.

Projet 1B

Bien que l’UDC s’engage par principe pour la libre concurrence, elle propose de renoncer pour le moment aux dispositions concernant la liberté contractuelle et de s’attaquer en priorité au financement des hôpitaux (message 2A). Lorsque le passage au système moniste aura été effectué, l’obligation de contracter pourra être levée pour tous les fournisseurs de prestations médicales.

Projet 1C

La réduction des primes pour certains assurés est incontestée. L’UDC réitère cependant son exigence de voir la Confédération et les cantons participer proportionnellement aux coûts de cette mesure.

Projet 1D

Bien que l’UDC soutienne le principe de cette réforme, elle ne croit pas que ce projet soit apte à franchir une votation populaire (référendum). Il serait infiniment regrettable qu’un projet échoue pour la troisième fois, soit deux fois au parlement et une fois devant le peuple.

Remarques complémentaires concernant les projets de loi

Chapitre Stratégie globale, compensation du risque, tarifs des soins, financement des hôpitaux

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMAL)

Art. 42a (nouveau) Carte d’assuré

Biffer, car cela coûte trop cher. Les experts prévoient des coûts de l’ordre de 500 millions de francs alors qu’il n’est pas certain que cette mesure permette d’économiser de l’argent.

Art. 105 al. 4

Cette partie doit être biffée et introduite dans les dispositions transitoires.

Loi fédérale sur l’adaptation des contributions cantonales aux traitements stationnaires intercantonaux après la loi fédérale sur l’assurance-maladie

Pas de remarque

Chapitre Liberté contractuelle

Comme mentionné ci-dessus, ce chapitre doit être revu. La première phase doit consister à introduire le système de financement moniste dans le domaine stationnaire. Ensuite, on pourra supprimer l’obligation de contracter pour tous les fournisseurs de prestations médicales. A titre de mesure d’accompagnement, on peut songer à maintenir le blocage de l’effectif des médecins établis. Ce régime peut être modifié en ce sens que l’on peut donner aux cantons la compétence de fixer le nombre de médecins dont ils estiment avoir besoin.

Le contenu des contrats doit également être aussi libre que possible. En d’autres termes, il faut se contenter d’imposer des exigences minimales à ces contrats, faute de quoi la liberté contractuelle n’a pas d’effet utile.

Art. 35 a al. 2

Dans un système basé sur la libre concurrence, il n’est pas nécessaire de fixer une limite maximale pour assurer une desserte médicale répondant aux besoins réels.

Chapitre Réduction des primes

L’UDC approuve le doublement de la franchise et l’application souple de ce système. Il faut cependant laisser aux assurés la possibilité d’adhérer à des modèles d’assurance particuliers prévoyant une franchise plus basse.

Il faut continuer de privilégier les assurés choisissant volontairement une franchise plus élevée. Il serait cependant utile, aux yeux de l’UDC, que des contrats de ce type ne soient pas résiliés après une année déjà, mais qu’ils aient une validité minimale de 3 à 5 ans.

Le montant des rabais accordés aux franchises choisies volontairement peut être diversement apprécié. Il faut cependant que, d’une part, ce rabais constitue une incitation et, d’autre part, la solidarité entre bien portants et malades chroniques soit sauvegardée. Le rabais doit donc être structuré de manière à ce qu’il encourage une attitude responsable et qu’il ne serve pas seulement à réduire les primes.