L’UDC regrette que la modification de l’ordonnance ne se limite pas à la stricte mise en œuvre de la loi révisée adoptée par les chambres fédérales et instaure plutôt des normes trop contraignante et manquant de souplesse. L’UDC demande le renvoi au Conseil fédéral et la présentation d’un projet moins bureaucratique et plus souple.
Alors que l’ordonnance devrait simplement mettre en œuvre la loi adoptée par le parlement, il faut constater que le Conseil fédéral souhaite utiliser sa marge de manœuvre de manière trop formaliste. Cela se remarque en matière de sous-traitance (art. 6), de communication sur la structure du groupe (art. 11) ou encore de communication des données personnelles (art. 15).
Il convient de revoir cette vision contraignante et de proposer un projet prenant moins d’initiatives en comparaison avec la loi. A ce sujet, l’obligation pour chaque office de désigner un conseiller à la protection des données va clairement trop loin (art. 27).
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Madame la Conseillère fédérale, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.
