Pour l’UDC, un allègement des contraintes administratives que la TVA impose aux entreprises et notamment aux PME est indispensable. Il faudra cependant veiller à ce que cette réforme de la…
Réponse de l’Union démocratique du centre UDC
Pour l’UDC, un allègement des contraintes administratives que la TVA impose aux entreprises et notamment aux PME est indispensable. Il faudra cependant veiller à ce que cette réforme de la législation sur la taxe à la valeur ajoutée ne serve pas de prétexte pour augmenter subrepticement la charge fiscale. L’économie suisse doit maintenir son avantage par rapport à ses concurrentes UE en termes de TVA. L’UDC rejette cependant l’introduction d’une taxe unique de 6% qu’elle considère comme antisociale, car ce système réduit le prix des biens de luxe tout en renchérissant celui des produits de première nécessité. Partant de ce raisonnement, l’UDC soutient les modules « loi fiscale » et « deux exceptions » avec certaines réserves toutefois. Elle s’oppose cependant catégoriquement à une augmentation temporaire du taux réduit.
Le principal problème du système actuel pour les entreprises ne réside pas dans la multiplicité des taux, mais dans la jungle des prescriptions législatives et des contraintes bureaucratiques qui en découlent. La réduction du nombre de taux à un ou deux ne résout donc pas véritablement le problème. Ce sont en revanche les innombrables réglementations spéciales qui imposent aux entreprises helvétiques un travail bureaucratique totalement disproportionné.
Si l’actuelle législation sur la TVA est si compliquée, c’est notamment parce qu’elle comporte 25 exceptions. Elle prévoit non seulement des exceptions, mais aussi des exceptions aux exceptions et les exceptions de ces dernières dans un fatras d’ordonnances et de directives édictées par l’administration fiscale. Aujourd’hui, soit dix ans après l’entrée en vigueur de la TVA, les lois, ordonnances et directives sur la TVA remplissent plus de 3000 pages. Pour une entreprise petite ou moyenne il est quasiment impossible de s’y retrouver sans aide extérieure. Cette situation s’aggrave du fait que l’administration fiscale abuse manifestement de cette complexité pour imposer aux entreprises de massifs rappels d’impôts. Et cela bien que les PME fassent leurs décomptes de TVA en toute honnêteté. En d’autres termes, un chef d’entreprise agit aujourd’hui non seulement comme percepteur pour l’Etat, mais il supporte en plus le risque d’une éventuelle erreur. L’interprétation de la loi fiscale proche de l’arbitraire à laquelle procèdent certains fonctionnaires qui ne songe qu’aux rentrées fiscales menace l’existence de nombreuses PME. Il faut que cela cesse. Les droits et les obligations des contribuables doivent donc être clairement réglés dans une loi afin d’améliorer la sécurité du droit dans ce domaine.
Cette réforme de la TVA doit donc principalement avoir pour effet de permettre à chaque PME d’établir son décompte de TVA sans aide d’un spécialiste externe. Voilà pourquoi l’UDC soutient le module « loi fiscale » tout en exigeant des simplifications administratives supplémentaires.
Le passage à un taux unique réduirait le prix des biens de luxe alors que les produits de première nécessité renchériraient. Selon le message du Conseil fédéral, un ménage ayant un revenu mensuel de 5000 francs subirait une charge supplémentaire de près de 190 francs par mois avec le taux unique, mais de 50 francs seulement avec le module « deux taux ». De plus, le taux unique entraînerait probablement une hausse de quelque 5% des primes d’assurance-maladie et chargerait massivement la restauration et l’hôtellerie du fait de la suppression du taux spécial appliqué à ce secteur. Quand on sait que les recettes touristiques annuelles de la Suisse dépassent largement 20 milliards de francs par an et qu’un emploi sur vingt dépend directement du tourisme, une imposition supplémentaire de cette branche serait une absurdité.
L’UDC rejette donc l’introduction d’un taux unique de 6%. Il est plus important d’élaguer la bureaucratie liée à la TVA que de réduire le nombre de taux. De plus, l’UDC s’oppose catégoriquement à ce que la Confédération augmente la charge fiscale sous le couvert de cette réforme. Le poids de la TVA doit baisser et non pas augmenter.
1. Module « loi fiscale » et module « deux taux »
L’UDC soutient en principe le module « loi fiscale », donc le plan de 50 mesures, qui est une tentative modeste de simplifier la bureaucratie, d’accroître la sécurité du droit et de mieux tenir compte des besoins de la clientèle.
L’UDC approuve également le module « deux taux » et, partant, la suppression de la vingtaine d’exceptions actuelles. Une diminution notable du catalogue des exceptions contribue à réduire les nocives distorsions et les charges administratives improductives. En revanche, l’UDC s’oppose à la compensation proposée via une augmentation temporaire de 0,3% point-% du taux réduit de la TVA. Trop souvent le Parlement et l’administration cèdent en effet à la tentation de transformer les hausses d’impôts passagères en augmentation définitives.
2. Autres exigences de l’UDC
L’imposition fiscale de l’utilisation privée de la fortune à des fins de consommation doit être l’unique but de la TVA et doit être défini dans une norme introductive.
La contreprestation provenant des restructurations et de la vente de participations qualifiées au sens de la LIFD doit figurer expressément comme « non-contreprestation » dans la LTVA.
Le chiffre d’affaire minimal annuel pour des sociétés sportives sans but lucratif et reposant sur le bénévolat doit être porté à 500 000 francs. Il faut éviter d’imposer nouvellement un grand nombre de sociétés sportives petites et financièrement peut solides.
Dans l’idée de renforcer la recherche et le développement, le projet doit également permettre la déduction de l’impôt préalable aux entreprises même quand il n’y a pas de lien direct entre les chiffres d’affaires d’entrée et de sortie imposables.
Les dispositions concernant la preuve, le droit de faire la preuve preuve et les formalités (notamment à l’art. 7 LTVA) doivent être revue selon le principe de la libre preuve. Il faut renoncer à imposer des formes particulières à la preuve.
La TVA doit imposer la consommation, mais non pas la création de plus-values précédant la consommation, quelque soit le niveau auquel a lieu cette création de plus-values et quelque soit l’ampleur de celle-ci. Le projet doit donc être adapté en ce sens que les entreprises sont par principe imposables, mais que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil d’assujettissement et qui ne se soumettent pas volontairement à l’impôt sont exemptées des obligations fiscales.
La déduction de l’impôt préalable est un correctif contre les effets nocifs de la taxe occulte et sa réduction comporte le risque que la TVA devient encore davantage un impôt frappant les entreprises. La déduction de l’impôt préalable doit donc être renforcée et radicalement simplifiée, par exemple en ce qui concerne la preuve du droit à la déduction.
Les renforcements inutiles et bureaucratiques du droit pénal TVA doivent être abandonnés.
3. Autres possibilités de réforme
L’UDC rejette l’assujettissement des subventions et dons à la TVA, car ces flux financiers ne constituent de toute évidence pas un échange de prestations au sens de la TVA. Dans l’idée de la suppression de la nocive taxe occulte, nous demandons donc de renoncer systématiquement aux réductions de l’impôt préalable en rapport avec des subventions, dons et autres non-chiffres d’affaires. Il s’agit donc d’introduire dans la révision de la TVA l’alternative 3 concernant les subventions (alternative 2 pour les dons) au chiffre 6.1.5 du rapport de consultation dans le sens d’une possibilité de réforme supplémentaire. De toute manière, il faut supprimer partout où cela est possible les réductions de l’impôt préalable.
Une imposition généralisée des prestations de service des assurances ne doit pas être pris en considération et la proposition d’étendre la pseudo-franchise aux prestations préalables dans les services financiers et d’assurance doit être étudiée plus à fond.
D’une manière générale, nous demandons au Conseil fédéral de simplifier enfin de manière perceptible la législation TVA qui semble aujourd’hui échapper à tout contrôle. Cette législation doit être réduite à 100 pages au maximum. Parallèlement, il faut réduire aussi rapidement et aussi fortement que possible le taux maximal de 7,6% selon le modèle favorisé par l’UDC.
La réforme de la TVA doit en premier lieu tenir compte des besoins des PME, qui sont l’épine dorsale de l’économie suisse, tout en déchargeant les classes moyennes. Cette législation doit être élaguée et clarifiée afin d’accroître la sécurité du droit. Il faut que la TVA cesse d’être un risque économique pour des chefs d’entreprise honnêtes qui, aujourd’hui, sont livrés pieds et poings liés à la bureaucratie. Pour réduire les incertitudes et les problèmes que la TVA cause dans les entreprises, il faut avant tout modifier la pratique de l’administration fiscale qui doit mieux comprendre les besoins et les points de vue de l’économie en général et des PME en particulier. Ce n’est que dans ces conditions que cette réforme de la TVA mérite réellement son nom.
