Bouclier LAMal contre la paupérisation de la classe moyenne

GE: Aujourd’hui, l’effort de solidarité voulu par la LAMal, faute de plafonnement, est devenu le principal facteur de paupérisation pour la classe moyenne inférieure.–

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Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant:

que les primes d’assurance maladie ont augmenté deux fois plus vite que l’indice du coût de la vie ;
que les primes d’assurance maladie ne font pas partie des produits pris en compte pour le calcul de l’indice du coût de la vie ;
que le coût des primes d’assurance maladie à Genève reste le plus élevé de Suisse ;
que cette situation prétérite encore plus fortement les familles avec enfants ;
qu’aujourd’hui, l’effort de solidarité voulu par la LAMal, faute de plafonnement, est devenu le principal facteur de paupérisation pour la classe moyenne inférieure ;
que rien n’indique une inversion de tendance dans la maîtrise des coûts, de la consommation de soins et de la constitution de réserves ;
que l’effort de solidarité demandé aux enfants et principalement aux jeunes adultes est totalement disproportionné, principalement pour ceux qui ne disposent pas de revenu et dont le paiement de la prime d’assurance est assurée par leurs parents ;
que les importants subsides accordés par l’Etat ne couvrent pas les besoins de la classe moyenne ;
que la fortune immobilière (résidence principale) est un obstacle insurmontable pour les bénéficiaires potentiels, source d’une inégalité de traitement injustifiable ;
qu’à l’occasion de son audition devant la commission de la santé dans le cadre du projet de loi socialiste de caisse cantonale unique, Mme Ruth Dreyfuss, ex-Conseillère fédérale, a clairement considéré que les primes maladies étaient un impôt ;
que ce Grand Conseil, en révisant en 2009 la loi fiscale, a considéré que l’effort de solidarité demandé à la classe moyenne était trop lourd ;
que cet « impôt maladie » représente pour certaines familles le double de l’impôt sur le revenu ;
que la récente modification de la loi fiscale récemment plébiscitée par le peuple en votation populaire ne permet pas de compenser de telles inégalités entre foyers fiscaux ;
que la situation est encore plus dramatique pour certaines familles frontalières assurées sous le régime de la LAMal, dans la mesure où elles n’ont pas la possibilité de choisir une franchise élevée et sont victimes de tarifs prohibitifs ;
que les travailleurs frontaliers qui ont choisi la non-solidarité et contracté une assurance privée française, ou mieux encore une assurance pour expatriés, voient leurs cotisations croître beaucoup plus raisonnablement que celles des assurés LAMal, tout en bénéficiant de prestations élargies ;
que cette situation entre bénéficiaires du même réseau de soins engendre, à revenu égal, d’importantes disparités de revenus, qu’il appartient à l’Etat de corriger ;
que l’effort de solidarité doit respecter le principe de proportionnalité et ne pas reposer principalement sur les familles de la classe moyenne ;
qu’il appartient à l’Etat de soutenir une classe moyenne, que les efforts de solidarité cumulés épuisent ;
qu’il est choquant que le revenu disponible de la classe moyenne, sur laquelle repose le bon fonctionnement de la société soit inférieur au 50% de son revenu brut.

Invite le Conseil d’Etat :

à instaurer un bouclier LAMal qui protège le revenu disponible de la classe moyenne, en particulier les familles, y compris celles propriétaires de leur logement et qui tienne compte de la taille du foyer fiscal ;
à prévoir ce plafonnement en prenant comme base la prime moyenne
à prévoir un plafonnement qui permette aux foyers fiscaux de bénéficier d’un revenu disponible net minimum de 60%, grâce à une application plus généreuse des art. 21 et 22 LaLAMal.

Yves Nidegger, Eric Bertinat, Stéphane Florey

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