11.3773 – Interpellation: Chaos dans le domaine de l’asile et à l’Office fédéral de la migration

Andrea Geissbühler

conseillère nationale Bäriswil (BE)

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Interpellation du groupe UDC

L’immigration massive en provenance d’Etats sûrs d’Afrique du Nord, la Tunisie notamment, pose, d’une part, des problèmes de logement dans les cantons et, d’autre part, provoque une augmentation de la criminalité. Aussi bien les offices cantonaux de la migration que la police sont impuissants face à ce phénomène. Les dysfonctionnements connus depuis longtemps au sein de l’ODM et résultant d’une réorganisation insensée et nuisible de cet office aggravent encore cette situation. Ces faits alarmants nous incitent à poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Comment le Conseil fédéral entend-il agir contre les requérants d’asile criminels? Quelles mesures prend-il pour que les requérants d’asile délinquants, notamment ceux qui n’ont aucune qualité de réfugié, soient renvoyés le plus rapidement possible dans leur pays d’origine?
2. Pourquoi le Conseil fédéral refuse-t-il de soumettre au Parlement rapidement et dans la forme acceptée par le peuple l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels?
3. Avec quels Etats le Conseil fédéral mène-t-il actuellement des négociations pour conclure de nouveaux accords de réadmission et quel est l’agenda dans ce domaine?
4. Quels accords de réadmission ont été conclus, mais non encore ratifiés par les Etats concernés et quels sont les motifs de ces non-ratifications?
5. Comment le Conseil fédéral entend-il faire pression sur les offices cantonaux de la migration pour les contraindre d’exécuter systématiquement les ordres de renvoi?
6. Quels cantons effectuent proportionnellement le plus de renvois, lesquels le moins (liste de tous les cantons avec les parts en pour-cent aux renvois possibles)?
7. Quand le Conseil fédéral songe-t-il à renvoyer le grand nombre de personnes admises provisoire-ment, notamment ceux provenant d’Etats sûrs comme ceux des Balkans?
8. Pourquoi l’organisation FRONTEX ne surveille-t-elle pas systématiquement la côte nord-africaine pour intercepter les émigrants d’Etats sûrs juste après leur sortie du port et les ramener? Le Conseil fédéral s’engagera-t-il pour cette proposition dans le cadre de l’association Schengen?
9. Pourquoi les demandes Dublin ne sont-elles pas déposées juste après l’arrivée d’une personne concernée, mais seulement quelques semaines plus tard?
10. Comment est-il possible que malgré Dublin environ 50% des personnes arrivées via l’Italie peuvent entrer en Suisse sans que leurs empreintes digitales n’aient été prises en Italie?
11. L’ODM est-il encore capable d’agir utilement après une perte massive de savoir-faire à cause de départs provoqués par la réorganisation et du chaos qui y règne depuis,?
12. Combien de changements de cadres y a-t-il eu à l’ODM depuis 2008?
13. Quand le Conseil fédéral songe-t-il à réinstaller à l’ODM le service d’exécution qui est si important pour les cantons?