Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales, notamment la loi sur l’asile et les ordonnances y relatives, de manière à ce que plus qu’une seule procédure d’asile de première…
Motion du groupe UDC
Une demande d’asile avec une possibilité de recours suffit – mettre fin aux demandes multiples et de reconsidération
Texte
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales, notamment la loi sur l’asile et les ordonnances y relatives, de manière à ce que plus qu’une seule procédure d’asile de première instance puisse être traitée par l’Office fédéral de la migration (selon art. 26 ss. LAsile) avec une possibilité de recours au Tribunal administratif fédéral (selon art. 104 ss. LAsile). La procédure de première instance et la procédure de recours terminées, il est exclu de déposer une deuxième demande d’asile ou une demande de reconsidération ou de recourir à un autre moyen de droit jusqu’à ce que la personne concernée ait quitté la Suisse. Demeurent réservées les dispositions de révision de la loi sur le Tribunal fédéral.
Motivation
Les procédures d’asile durent beaucoup trop longtemps aujourd’hui. Les nombreuses possibilités de recours et de reconsidération font que les requérants d’asile refusés peuvent éviter un renvoi pendant de nombreuses années et que finalement il devient difficile de les faire partir. Dans l’intérêt de la sécurité du droit et aussi du requérant d’asile, il paraît indiqué de réduire la durée de la procédure d’asile, notamment au niveau des recours. On empêchera donc les demandes d’asile multiples et demandes de reconsidération. Mais pour cela il n’est pas nécessaire, comme prévu dans le projet de révision du Conseil fédéral, de renforcer la protection juridique des requérants.
