11.3837-Interpellation: Statistique de la liquidation des affaires au Tribunal administratif fédéral

Pirmin Schwander

conseiller national Lachen (SZ)

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Interpellation du groupe UDC

Le rapport de gestion du Tribunal administratif fédéral indique la statistique suivante pour les affaires liquidées:

Cour I (infrastructure, finances, personnes): entrées (954); sorties (824)
Cour II (économie, formaion concurrence): entrées (373); sorties (404)
Cour III (étrangers, santé, assurances sociales): entrées (2373); sorties (2559)
Cour IV (asile): entrées (2897); sorties (3092)
Cour V (asile): entrées (2292); sorties (2276)

Conséquence d’une mesure d’allègement, la Cour II a liquidé 34 affaires de la Cour III. Ces liquidations sont statistiquement enregistrées à la Cour III. L’effectif du personnel donne le tableau suivant:
Cour I: 16 juges; 37 greffiers
Cour II: 14 juges; 35 greffiers
Cour III: 16 juges; 52 greffiers
Cour IV: 14 juges; 46 greffiers
Cour V: 13 juges; 44 greffiers

Ces chiffres suscitent les questions suivantes:

1. Pourquoi les cours ne présentent-elles pas des statistiques de liquidation des affaires relativement égales alors que leur effectif est semblable et que la difficulté des affaires l’est également?
2. Comment expliquer que la Cour II liquide sensiblement moins d’affaires que les autres Cours alors que le degré de difficulté des affaires est semblable?
3. La vitesse de liquidation dépend-elle du nombre d’entrées?
4. Moyennant quelles révisions de lois et d’ordonnances le Conseil fédéral et le Parlement peuvent-il faire en sorte que la Cour II soutienne davantage les Cours IV et V également dans le domaine de l’asile?