13.4117 – Motion: Positions stratégiques concernant les relations entre la Suisse et l’Union européenne

Luzi Stamm

conseiller national Baden-Dättwil (AG)

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1. La Suisse est un Etat indépendant qui ne souhaite pas adhérer à l’UE, ni pas des voies directes, ni pas des voies indirectes (la CPE-N a pris cette décision par 14 voix contre 1 et 6 abstentions).
2. La Suisse entretient avec l’UE des relations contractuelles, en particulier pour faciliter l’accès réciproque aux marchés. Mais la Suisse n’est pas membre du marché intérieur européen et n’a pas l’intention de le devenir (la CPE-N a pris cette décision par 13 voix contre 1 et 7 abstentions).
3. La Suisse ne conclura aucun accord susceptible de restreindre sa souveraineté du point de vue juridique ou politique. En particulier, elle ne peut pas s’engager, ni ne s’engagera, à reprendre automatiquement le droit européen, que ce soit dans le cadre des accords bilatéraux en vigueur ou de futurs accords; de même, elle ne se soumettra pas à la juridiction de l’UE ou à celle de l’EEE (la CPE-N a pris cette décision par 13 voix contre 1 et 7 abstentions).
4. La demande d’adhésion de la Suisse à l’UE n’a plus de raison d’être (la CPE-N a pris cette décision par 11 voix contre 9 et 1 abstention).

Développement

La CPE-N s’est prononcée, avec de confortables majorités, en faveur d’importantes positions stratégiques de fond dans les négociations entre la Suisse et l’UE. Mais il importe que le Parlement, le Conseil fédéral et l’administration prennent connaissance de ces positions et les fassent leurs, de sorte qu’il n’y ait pas de discordances sur les questions afférentes à la souveraineté de la Suisse.