Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport répondant aux questions suivantes:
1. Quels problèmes dus à l’immigration ont été observés ces dernières années dans le domaine de la sécurité sociale? Des tendances régionales ou sectorielles se dégagent-elles?
2. A combien se chiffre le nombre de personnes ayant immigré en Suisse ces cinq dernières années et bénéficiant de l’aide sociale (réparties par pays)?
3. Combien d’immigrés ont bénéficié au moins une fois de l’assurance chômage dans les cinq ans suivant leur arrivée en Suisse (répartis par pays)?
4. Combien de personnes ayant immigré en Suisse ces cinq dernières années perçoivent des prestations complémentaires (réparties par pays)?
5. Des cantons ou des communes sont-ils parvenus à réduire la dépendance envers l’aide sociale au moyen de mesures spéciales? Si tel est le cas, en quoi consistent ces mesures?
6. Quelles mesures pourraient être prises pour diminuer l’attrait de notre assurance sociale qui incite l’immigration, et ainsi empêcher les immigrés de bénéficier de l’assurance sociale?
7. Qu’a-t-on entrepris jusqu’à présent sur le plan juridique (suppressions ou adaptations de prestations sociales pour les immigrés)?
8. Parmi les mesures examinées, lesquelles pourraient être mises en oeuvre sans nécessiter d’adaptation de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)?
9. En ce qui concerne les autres mesures, comment l’ALCP pourrait-il ou devrait-il être adapté à cet effet?
10. Le Conseil fédéral est-il disposé à soulever ces questions dans le cadre du Comité mixte ALCP et à soumettre à ce dernier une révision de l’accord, conformément à l’art. 18 ALCP? Si tel n’est pas le cas, pour quelle raison?
