Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport répondant aux questions suivantes:
1. Le Conseil fédéral est-il conscient du problème de l’immigration par la voie de l’asile?
2. Combien de personnes ayant déposé entre 2006 et 2013 une demande d’asile qui a été rejetée vivent aujourd’hui encore en Suisse (ventilation en fonction de l’année du dépôt de la demande d’asile et du titre de séjour actuel)?
3. Combien de ces personnes perçoivent des prestations sociales ou une aide d’urgence (ventilation en fonction du type de prestation)?
4. Qu’a entrepris le Conseil fédéral jusqu’à présent pour rendre plus difficile l’immigration par la voie de l’asile?
5. Des campagnes de communication sont-elles organisées dans les pays d’origine pour montrer aux émigrants potentiels qu’ils n’auront ni travail ni avenir en Suisse? Dans l’affirmative, sous quelle forme? Dans la négative, pourquoi pas?
6. Quelles mesures sont-elles prises pour diminuer l’attrait de l’immigration par la voie de l’asile?
7. A-t-on examiné la possibilité de créer des obstacles juridiques ou de supprimer ou d’adapter des prestations sociales pour les immigrants? Lesquels?
8. Quelles mesures fondées sur la législation actuelle le Conseil fédéral ou, plus précisément, l’ODM compte-t-il prendre ces prochains temps?
9. Quelle modification de loi sera présentée au Parlement dans ce but?
